Comptes définitifs 2007 des communes et établissements publics locaux (EPL): les synthèses nationales sont en ligne

Bercy a mis en ligne la synthèse nationale des comptes définitifs 2007 des communes et des 62.400 établissements publics locaux (EPL), dont les 2.588 groupements de communes à fiscalité propre et les 16.476 syndicats de communes. Cette compilation de données a été réalisée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à partir de l’exploitation exhaustive des comptes de gestion des communes et des établissements publics locaux de métropole et d’outre-mer, tenus par les receveurs municipaux. Au sein des 62.400 établissements publics locaux, trois ensembles d’établissements peuvent être distingués, en fonction de leur mission et de leur organisation budgétaire: - Les deux premiers forment l’intercommunalité. Il s’agit des 2.588 groupements de communes à fiscalité propre (GFP) et des 16.476 syndicats de communes. Ces deux groupes constituent les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. - Le troisième ensemble regroupe 43.345 établissements de natures très diverses, dont le point commun est d’agir de manière spécialisée, hors du champ de la coopération entre collectivités territoriales. Il s’agit, notamment, des centres communaux d’action sociale, des caisses des écoles, des régies personnalisées, des associations syndicales de propriétaires, des centres de gestion de la fonction publique territoriale et des services départementaux de protection contre l’incendie et de secours. Pour la première fois, une place particulière est accordée à l’étude de la fiscalité des communes d'une part, des 2.588 groupements à fiscalité propre (31/12/2007) d'autre part. Les groupements à fiscalité propre sont financés soit par le biais d’une fiscalité additionnelle sur les quatre taxes locales, soit par le biais de la taxe professionnelle unique (TPU). Mode de financement initial, le régime de la fiscalité additionnelle s’applique aux communautés de communes qui n’ont pas opté pour la TPU de même qu’aux communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999. A ce titre, les groupements ont les mêmes compétences fiscales que les communes: ils votent les taux et perçoivent les produits des quatre taxes directes locales. En parallèle, ces groupements peuvent opter pour la taxe professionnelle de zone (TPZ). Ce dernier régime s'applique aux EPCI à fiscalité additionnelle ayant créé une zone d’activités économiques et ayant opté pour l’application des dispositions propres à la TPU sur cette zone. Le régime de la TPU s’applique de plein droit aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines créées après la publication de la loi du 12 juillet 1999 et aux syndicats d’agglomération nouvelle, et de manière optionnelle aux communautés de communes. Dans ce régime, le groupement décide des exonérations, vote le taux et perçoit la totalité du produit de la taxe professionnelle des communes regroupées. Les communes conservent cependant dans leur intégralité les autres impositions (les taxes foncières et la taxe d’habitation). Toutefois, les groupements relevant du régime fiscal de la TPU peuvent décider, sur délibération, de lever une fiscalité additionnelle sur les taxes ménages (ils bénéficient alors d’une fiscalité dite «mixte»). Le nombre de groupements à TPU (avec ou sans fiscalité mixte) est en constante progression depuis 2005 (+9%). A fin 2007, 46% des groupements (soit 1.200 groupements) avaient opté pour ce mode de financement. Le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (avec ou sans fiscalité mixte) progresse dans la population des communautés de communes (42% en 2007 contre 39% en 2005). Enfin, on note que parmi les groupements à taxe professionnelle unique, bon nombre d’entre eux ont opté pour le régime de la fiscalité mixte au cours des dernières années. Ce dernier régime est appliqué par 230 groupements à fin 2007 (soit 9% des groupements à fiscalité propre) contre 182 sur 2005 (+26%). Pour accéder à l'étude sur les communes, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder à l'étude sur les EPCI, voir deuxième lien ci-dessous.

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