Comptabilité départementale M52 : adoption de la proposition de loi déposée par la Commission sénatoriale des finances

Le Sénat a approuvé jeudi, à l'unanimité, la proposition de loi déposée par la Commission sénatoriale des finances et visant à réformer les règles budgétaires et comptables applicables aux départements, en vue de fournir un cadre législatif à la comptabilité départementale, régie par "l'instruction comptable provisoire dite M52". La nouvelle législation sera applicable à compter du 1er janvier 2004. La comptabilité de la plupart des départements est encore aujourd'hui régie par les règles de l'instruction comptable M51, qui applique essentiellement les dispositions de la loi du 10 août 1871 et celles d'une instruction de 1963. Les réflexions du groupe de travail mis en place en 1996 ont abouti à l'élaboration de l'instruction provisoire M52, dont les règles sont appliquées, depuis deux ans environ, dans seize départements - ils seront vingt-deux à compter de 2003 - et par vingt-deux services départementaux d'incendie et de secours (1). Les résultats de cette expérimentation ont conduit à l'élaboration par l'administration de dispositions ayant vocation à devenir le support législatif de la généralisation de la M52 à l'ensemble des départements. Ces dispositions ont été approuvées par l'Assemblée des départements de France, puis présentées au Comité des finances locales le 9 juillet dernier. Celui-ci avait accueilli favorablement ce projet. La proposition de loi adoptée jeudi reprend les dispositions présentées au CFL, en tenant compte des remarques émises par celui-ci. Aux termes de l'article premier de ce texte, "le budget du département est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses". "Les modifications essentielles concernent les autorisations d'engagement, la reprise anticipée des résultats - qui permettrait de réduire les impôts -, et les dotations d'amortissement considérées comme des dépenses obligatoires", a expliqué le rapporteur de la Commission des finances Philippe Adnot. Selon lui, le texte adopté comporte des "avancées importantes" puisqu'il propose le vote du budget comme pour la comptabilité communale M14 "soit par nature, soit par fonction". Le texte doit être désormais transmis à l'Assemblée nationale pour une première lecture. (1) Départements expérimentateurs au 1er janvier 2001 : Alpes-de-Haute-Provence ; Ardennes ; Aube ; Charente-Maritime ; Cher ; Corrèze ; Côtes d'Armor ; Dordogne ; Drôme ; Jura ; Loiret ; Marne ; Hautes-Pyrénées ; Haute-Vienne ; Hauts-de-Seine ; Réunion. SDIS expérimentateurs au 1er janvier 2002 : Cantal ; Charente-Maritime ; Côtes d'Armor ; Drôme ; Eure ; Gironde; Loiret ; Maine-et-Loire ; Meurthe-et-Moselle ; Nord ; Oise ; Orne ; Hautes-Pyrénées ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Seine-et-Marne ; Deux-Sèvres ; Vienne ; Yonne ; Territoire-de-Belfort. c=http://www.bnrcntrl.

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