Comptabilisation de l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux: les sénateurs repoussent la disposition

Comme prévu, lors de l'examen du projet de loi sur le logement, les sénateurs de la majorité ont voté, dans la nuit de lundi à mardi, la réduction de trois à un an du délai de sursis maximum qui peut être accordé pour les expulsions. Les sénateurs ont adopté, par 314 voix contre 21, cinq amendements identiques de suppression de l'article 17 du texte, qui visait à comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux. La ministre a donc eu la quasi-totalité de la majorité et toute l'opposition contre elle. Les amendements de suppression ont été déposés par le rapporteur UMP de la Commission des Affaires économiques, Dominique Braye, par les groupes PS, PCF, Union Centriste et un groupe de 5 députés UMP (Pierre Jarlier, Jean-Paul Alduy, Pierre Hérisson, Auguste Cazalet et Jean-Paul Juilhard). Ce vote est intervenu à l'issue d'un débat passionné où l'UMP s'est déchirée. Le Sénat s'y est même pris à deux fois, car un premier vote ayant enregistré plus de bulletins que de votants a du être annulé. Le PS avait lancé une première salve dans l'après-midi en défendant en vain une dizaine d'amendements visant à renforcer la loi SRU, dont certains proposant d'aggraver les pénalités pour les communes ne respectant pas les 20%. Les centristes ont réaffirmé leur opposition à cette modification. Ce projet de loi aura été d'ailleurs la première occasion de concrétiser le rôle d'arbitre qu'ils jouent désormais au Sénat dans une majorité étroite pour l'UMP. Le gouvernement et l'UMP ont ainsi été mis en minorité dans plusieurs votes par une alliance gauche-centristes. Par exemple, sur la ponction que voulait opérer le texte sur les organismes HLM ayant une trésorerie excédentaire, repoussée de deux ans. Un amendement adopté donne par ailleurs au préfet le pouvoir de préempter des terrains pour contraindre à agir les communes ne construisant pas assez de logements sociaux. Les objectifs de logements à construire fixés dans les programmes locaux de l'habitat seront désormais détaillés commune par commune, obligeant ces dernières à s'y conformer. Les sénateurs ont aussi décidé de confier aux communes plutôt qu'aux propriétaires la possibilité de déroger aux règles locales d'urbanisme pour agrandir des constructions. Le projet de loi «de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion», sur lequel 680 amendements ont été déposés, a déjà été largement réécrit par le Sénat pour tenter d'accentuer la construction de logements sociaux. Le texte prévoit une réforme du 1% patronal pour permettre une ponction dans ses caisses, d'étendre le dispositif de la maison «à 15 euros par jour» au secteur collectif, de faciliter pour les HLM le rachat de projet de construction à des promoteurs privés qui n'ont pas trouvé d'acheteurs, de favoriser la mobilité dans le parc HLM. Le projet de loi rencontre, dans un contexte de baisse du budget de logement de près de 7%, une forte opposition. Inscrit en urgence (une lecture par chambre), le vote du texte devrait intervenir ce mardi. Par ailleurs, les sénateurs de la majorité ont voté, dans le cadre de l'examen du même texte, la réduction de trois à un an du délai de sursis maximum qui peut être accordé pour les expulsions. Des amendements de suppression de cette disposition présentés par le PS et le groupe communiste ont été rejetés par 187 voix contre 153. Afin de réduire les durées des procédures d'expulsion locative, l'article adopté ramène de trois à un an le délai maximal de sursis à exécution du jugement d'expulsion qui peut être accordé par un juge. Pour lire le compte rendu analytique des débats du 20 octobre au Sénat, voir lien ci-dessous.

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