Comprendre le calcul de la DGF des groupements de commune à fiscalité propre

La publication de la circulaire annuelle (1) relative à la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre permet de comprendre les modalités de calcul des attributions de DGF qui viennent d’être notifiées en 2011. La dotation par habitant de chacune des catégories d'EPCI était habituellement fixée par le Comité des finances locales. Cependant, compte tenu de la stabilisation en valeur des concours de l'État aux collectivités territoriales, la loi de finances pour 2011 a prévu que les montants moyens de dotations par habitant soient cette année gelés. Par conséquent, l'ensemble des dotations par habitant permettant d'établir les enveloppes de chaque catégorie d'EPCI sont égales à celles de l’année dernière, à savoir: - pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle: 20,05 euros, - pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique: 24,48 euros, - pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique bonifiée: 34,06 euros, - pour les communautés d’agglomération: 45,40 euros, - pour les syndicats d'agglomérations nouvelles: 48,42 euros, - pour les communautés urbaines: 60 euros. De plus, afin d'absorber les surcoûts liés aux modifications des caractéristiques physico-financières des EPCI (tels que les augmentations de population, modifications de périmètres, changements de catégorie...) et de dégager davantage de marges de manœuvre au profit de la péréquation intercommunale, les seuils des garanties accordées au titre des coefficients d'intégration fiscale des EPCI ont été relevés, ce seuil passe de 0,5 à 0,6 pour les communautés de communes à 4 taxes et de 0,4 à 0,5 pour les communautés de communes à FPU (fiscalité professionnelle unique) et communautés d'agglomération. La mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales a en outre supprimé la garantie attribuée aux communauté d'agglomération issues de SAN (syndicat d’agglomération nouvelle), elles ne font dès lors plus l'objet d'un traitement particulier. Outre les modalités détaillées de calcul des attributions revenant à chaque EPCI selon sa catégorie, la circulaire présente les valeurs moyennes nationales du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. Le potentiel fiscal moyen des communautés d’agglomération est égal à 397,3475216 euros et l’effort fiscal à 0,327577. Le potentiel fiscal moyen des communautés de communes à fiscalité additionnelle est égal à 107,229754 euros et l’effort fiscal à 0,323636. Le potentiel fiscal moyen des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique est égal à 227,842623euros et l’effort fiscal à 0,348068. (1) Circulaire du 26 avril 2011, N° NOR: COT/B/11/09728/C. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF 1 Mo).

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