Communes nouvelles et cofinancements: l'Association des maires de France demande à la future commission mixte paritaire de revenir sur le vote de l'Assemblée nationale

Le bureau de l’Association des maires de France (AMF), qui a examiné hier 29 septembre le projet de loi de réforme des collectivités territoriales adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, déclare dans un communiqué qu’elle «ne peut accepter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant la création des communes nouvelles. Il n’est pas envisageable qu’une commune puisse, sans son accord, perdre sa qualité de collectivité locale en étant intégrée de force dans une commune nouvelle». L'AMF demande donc à la commission mixte paritaire «de revenir à la disposition que les députés avaient votée en première lecture afin que la création d’une commune nouvelle ne puisse résulter que de l’accord unanime des communes». Le bureau de l’association demande aussi «un assouplissement des dispositions prévoyant l’encadrement des cofinancements afin que les communes et leurs groupements puissent continuer à bénéficier du cumul de subventions départementales et régionales». Le bureau «constate que, depuis le début de la discussion parlementaire, l’AMF a obtenu des améliorations considérables par rapport aux dispositions du texte initial du gouvernement»: «l’assouplissement des règles de représentation des communes dans les structures intercommunales «l’avancement de la date d’achèvement de la carte intercommunale «le caractère facultatif du transfert du pouvoir de police «le maintien des majorités actuelles pour le transfert de compétences des communes vers les communautés «le maintien de l’autonomie fiscale et financière des communes membres de métropoles». Ajoutons que les services de l’association viennent de rédiger une synthèse des dispositions adoptées à l'Assemblée nationale en septembre 2010. Pour accéder au communiqué, utiliser le premier lien ci-dessous. Pour télécharger la note de synthèse portant sur les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, utiliser le second lien ci-dessous.

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