Comment l'Etat paie ses fonctionnaires en euros depuis le 1er juillet 2001

Pour le paiement de ses agents, l'Etat a fait le choix d'anticiper au 1er juillet 2001 le versement de leur paie, mais celle-ci reste liquidée en francs jusqu'en décembre 2001. Seul ce bulletin de paie en francs a une valeur juridique et fera foi jusqu'au 31 décembre 2001. Cette solution, qui a pour objectif d'aider les agents de l'Etat à se familiariser avec la nouvelle monnaie, "ne présente aucun risque pour eux d'incidence négative sur le montant de leur traitement. La liquidation des traitements en euros pendant la période transitoire a été écartée car elle était susceptible de générer des écarts de conversion défavorables". Ainsi, à l'occasion de la réévaluation indiciaire de mai 2001, le ministère de la Fonction publique a décidé de publier le barème des traitements indiciaires (brochure 1014) en francs et en euros. Ce barème est présenté selon les règles de calcul habituelles, c'est-à-dire : valeur du point x indice. Dans un cas, il s'agit de la valeur du point en francs multipliée par l'indice avec un résultat arrondi au franc ; dans l'autre, de la valeur du point en euros exprimée avec 4 décimales, multipliée par l'indice avec un résultat arrondi au centime d'euro. De ce fait, les montants des traitements indiciaires en euros n'apparaissent pas, dans la brochure 1014, égaux à la simple conversion des montants des traitements indiciaires arrondis au franc. Pour l'Etat, plusieurs mois de préparation ont été nécessaires. - La somme qui est versée à l'agent est l'exacte conversion en euros, au taux de 1 euro = 6,55957 F, du montant net à payer qui apparaît sur le bulletin de paie. Le montant du net à payer exprimé en euros figure sur ce bulletin de paie. - Outre le premier bulletin de paie en francs qui fera foi jusqu'au 31 décembre 2001, un second bulletin de paie en euros, uniquement à vocation informative, est édité tous les mois à partir de juillet 2001. Ce bulletin de paie se distingue par sa présentation du bulletin de paie en francs : il est de couleur bleue alors que le bulletin de paie en francs est de couleur verte. Il est barré de la mention en grosses lettres "bulletin en euros pour information", la mention "net à payer" et les informations sur le n° de compte sont rayées pour éviter toute ambiguïté sur la valeur de ce bulletin, limitée à une valeur "pédagogique". Il est confectionné par conversion ligne à ligne des montants du bulletin de paie établi en francs à l'exception du montant net à payer. Celui-ci est obtenu par addition des montants convertis et peut, de ce fait, être légèrement différent du montant net à payer en euros figurant sur le bulletin de paie ayant valeur juridique et comportant le double-affichage. - Des mesures d'information particulières ont été prévues à l'occasion de la mise en place de ce dispositif : lettre d'accompagnement, information du personnel... - L'Etat est en mesure de répondre favorablement aux agents qui souhaiteraient être payés en francs jusqu'au 31 décembre 2001, le principe du ni-ni (ni obligation, ni interdiction d'accepter le paiement en euros) continuant de s'appliquer. Lors du basculement obligatoire de la paie en euros au 1er janvier 2002, dont les principes fondamentaux ont été posés par la note de la mission interministérielle du 7 avril 2000 jointe en annexe au " guide ", il est prévu, pour éviter tout risque d'écart résiduel négatif au détriment des agents, au titre de la revalorisation indiciaire de novembre 2001, que le résultat de la conversion au taux communautaire de la valeur en francs de l'indice 100 fera l'objet au1er janvier 2002 d'un arrondi systématiquement favorable, au centime d'euro supérieur. Les rappels de paie ou de pensions sur des périodes antérieures au 1er janvier 2002 seront liquidés directement en euros. Cette solution est cohérente avec le dispositif retenu pour le paiement des traitements et des pensions à mois courant. Au plan technique, elle présen

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