Comment améliorer l'accès des PME aux marchés publics? Les propositions de Lionel Stoléru

L'une des propositions majeures du rapport que Lionel Stoleru, ancien ministre, a remis le 5 décembre 2007 au président de la République est mettre en place une «Small business administration» (SBA) à la française, qui agirait en profondeur sur les trois leviers concernés: le Code des marchés publics, le comportement des acheteurs et les attentes des PME. Rappelons que l’objectif est d’amener les PME françaises vers le marché international, alors qu’aujourd’hui seulement 5% de ces PME exportent. Reste que par delà l'action en faveur des seules PME innovantes, un toilettage du Code des marchés publics pourrait faciliter l'accès de l'ensemble des PME aux marchés publics. Néanmoins, il propose un toilettage du Code des marchés publics en sortant tout d’abord les hôpitaux du code pour les mettre sous le régime plus souple de la directive européenne. Il souhaite aussi une généralisation de la dématérialisation et de rendre gratuite la signature électronique actuellement trop coûteuse pour les PME, la suppression de l’obligation de publicité dans la presse écrite ainsi que de la double enveloppe et l’interdiction des enchères inversées. Le rapport suggère de généraliser l’allotissement en imposant aux acheteurs de motiver toute exception à cette règle, de généraliser la sous-traitance aux PME et favoriser le groupement d’entreprises comme c’est le cas pour les contrats "partenariat public privé". Pour télécharger le rapport, voir lien ci-dessous (PDF, 1,1 Mo).

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