Comme le prévoit la directive européenne de 2000, le projet de loi sur France Télécom remet en effet en cause l'attribution par la loi des missions de service universel à France Télécom

Les députés ont commencé jeudi soir l'examen en première lecture du projet de loi sur France Télécom qui autorise l'Etat à détenir moins de 50% de son capital, pérennise le statut des fonctionnaires encore en poste et fixe la mise en concurrence du service universel des télécoms –voir nos autres infos de ce jour. Ouvrant les débats, le ministre de l'Economie, Francis Mer, a rappelé que ce texte est la conséquence d'une directive européenne de 2002 relative au service universel des télécommunications. Cette directive "remet en effet en cause l'attribution par la loi des missions de service universel à France Télécom, qui constituait l'un des fondements de son appartenance au secteur public et de la présence de fonctionnaires dans l'entreprise", a-t-il déclaré. Le service universel des télécommunications comprend la fourniture du service téléphonique de qualité à un prix abordable, une offre de tarifs sociaux, un service de renseignements et d'annuaire, et l'accès à des cabines téléphoniques sur le domaine public. Concernant la fin de la détention de la majorité du capital de France Télécom par l'Etat, M. Mer a déclaré que "le fait de voir son capital figé par une obligation juridique peut devenir un handicap stratégique pour l'entreprise". L'Etat détient aujourd'hui 54% du capital de l'opérateur historique. Comme au Sénat, où le texte a été adopté en première lecture en octobre, la gauche n'a vu dans ce projet qu'un prétexte pour privatiser France Télécom. "Votre projet aurait dû s'appeler +privatisation de France Télécom et abandon du service public+", a ainsi déclaré Jacques Desallangre (app-PCF), en accusant le gouvernement de "mener depuis un an et demi la déconstruction méthodique de ce qui fait l'originalité de la France". Contestant que la directive européenne impose une mise en concurrence de France Télécom avec d'autres opérateurs pour la fourniture du service universel, François Brotte (PS) a également affirmé que "l'objet réel" du projet de loi est "la privatisation de France Télécom", et dénoncé la "démarche délibérée" du gouvernement "vers la casse du service public". M. Mer a répondu à ces accusations en affirmant qu'il n'était "pas en train de privatiser" France Télécom "en catimini", et en affichant sa "conviction" que "la meilleure formule" pour avoir un service public de qualité est de "le faire rendre par une entreprise très performante", quel que soit son statut.pt>c=

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