Code de l'environnement: une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013 uniformise les instruments de la police administrative

Jeudi 12 janvier, une ordonnance visant à harmoniser et à simplifier les dispositions du code de l'environnement a été publiée au Journal officiel (1).
Tout en actualisant les dispositions du code de l'environnement pour les rendre conformes aux dernières jurisprudences constitutionnelles, européennes et administratives, notamment s’agissant des garanties de procédure pour les justiciables, l'ordonnance uniformise les instruments de la police administrative utilisés dans les différents domaines régis par ce code.
Elle uniformise tout d'abord les outils de la police administrative. Les mesures de police administrative, qui interviennent avant le déclenchement des mesures de police judiciaire, permettent aux services qui en sont chargés de faire application de nombreux outils juridiques auxquels les textes en vigueur dans le domaine de l'environnement ne font que partiellement appel.
L'exercice de la police administrative par les 25 polices spéciales de l'environnement est très inégal: il existe un vrai décalage dans les dispositifs selon les domaines d'intervention. Certaines polices disposent de nombreux outils tandis que d'autres ne disposent que de certains d'entre eux: l'action des services chargés de la mise en Å“uvre des décisions administratives s'en trouve limitée. A ce jour, les dispositifs les plus aboutis sont sans conteste ceux de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police de l'eau. Les outils qui ont fait leur preuve dans ces domaines sont ainsi étendus à tous les autres domaines de l'environnement.
Certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets sont toutefois maintenues en complément: ces domaines font l'objet de procédures spécifiques, largement inspirées des directives communautaires, qui peuvent difficilement s'inscrire dans un cadre global.
L'ordonnance simplifie les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Les agents seront dotés de compétences judiciaires larges: ils seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l'environnement pour lesquelles ils seront commissionnés. Ils auront la qualité d'inspecteurs de l'environnement. Ceux-ci seront des fonctionnaires et des agents, essentiellement des ingénieurs, des techniciens et des agents techniques, appartenant aux services de l'Etat (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, directions départementales des territoires) et à ses établissements publics tels que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les parcs nationaux et l'Agence des aires marines protégées. D'autres agents seront également habilités à exercer des fonctions de police judiciaire, notamment les agents chargés des forêts, les agents des réserves naturelles, les gardes du littoral ainsi que les gardes champêtres.
L'ordonnance met à la disposition des inspecteurs de l'environnement et des autres agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire des outils communs conformes aux dernières jurisprudences conventionnelles, constitutionnelles et administratives.
L'ordonnance harmonise enfin les sanctions pénales. L'harmonisation porte sur le quantum des peines et sur les peines complémentaires qui sont aujourd'hui très diverses. Les atteintes à l'eau et aux milieux aquatiques peuvent être ainsi punies de deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Mettre sur le marché un produit biocide sans autorisation ou abandonner, déposer ou faire déposer dans des conditions irrégulières des déchets susceptibles de causer des nuisances est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. En revanche, le commerce illicite des espèces protégées est puni de six mois d'emprisonnement et de 9.000 euros d'amende. L'article L. 331-26 du code de l'environnement punit de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait de réaliser des travaux ou de construire de façon irrégulière dans un parc national.
L'ordonnance procède à l'harmonisation des sanctions. Selon les principes généraux du droit pénal, la loi ne fait que fixer un plafond, le juge pénal étant libre de prononcer la peine au niveau qu'il juge approprié en fonction des circonstances de l'espèce. Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol.
Un dispositif de peines complémentaires sera, enfin, mis à la disposition des tribunaux afin de garantir l'efficacité de l'action judiciaire: remise en état, affichage des condamnations, confiscation.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

(1) Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.
Pour accéder à l’ordonnance utiliser le lien ci-dessous.

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