Cinéma: un rapport propose d'«imposer aux salles municipales en concurrence avec des exploitants privés de souscrire des engagements»

En conclusion de la mission sur le thème «Cinéma et concurrence» qui leur avait été confiée en septembre dernier, Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc ont remis lundi leurs conclusions à Christine Albanel (Culture) et Christine Lagarde (Economie). Les deux rapporteurs proposent un certain nombre de solutions aux problèmes qu’ils ont relevés et analysés au cours d’un dialogue approfondi avec tous les professionnels concernés: créateurs, producteurs, distributeurs, exploitants et experts. Ils proposent notamment un «mode de régulation de la concurrence entre les salles municipales et les exploitants privés» Si le rapport admet les interventions des collectivités locales pour répondre à des objectifs d’aménagement du territoire ou de politique culturelle, il estime que le principe de liberté du commerce et de l’industrie encadre les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent exercer une activité économique sur un marché concurrentiel. Cependant, dans la jurisprudence actuelle, ce cadre juridique est devenu très souple. «Le droit public considère en effet, estime le rapport, qu’en dehors des activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elle sont investies, les collectivités publiques peuvent prendre en charge elles-mêmes une activité économique, dans la limite de leurs compétences et si un intérêt public le justifie.» Cet intérêt public peut tout d’abord «résulter de la carence de l’initiative privée les mécanismes de marché ne peuvent pas garantir la présence de cinémas dans toutes les communes. Les collectivités sont alors fondées à pallier cette défaillance du marché en prenant en charge cette activité ou en la subventionnant. La carence de l’initiative privée peut aussi être qualitative, si l’offre privée existante ne répond pas à des exigences de diversité ou de qualité de programmation qu’une collectivité peut se donner dans un objectif de politique culturelle. Une commune peut donc prendre en charge l’exploitation d’un théâtre ou d’un cinéma.» Les rapporteurs proposent en conclusion d’«imposer aux salles municipales opérant en concurrence avec des exploitants privés de souscrire des engagements de programmation, ou la définition d’un projet cinématographique précis par des conventions ou cahiers des charges s’imposant aux gestionnaires de l’établissement.» Pour télécharger le rapport, voir lien ci-dessous (fichier PDF, 247 Ko).pt>c=http://www.bnrc

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