Christine Lagarde annonce la consultation publique sur Internet des instructions fiscales les plus importantes dès le stade de leur élaboration, et publie le projet d'instruction relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Christine Lagarde a annoncé la mise en oeuvre immédiate des principales recommandations du rapport "Instructions fiscales - Propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale" qui vient de lui être remis. Le rapport recommande notamment «de publier sur Internet les principaux projets d’instruction, qui seraient rendus opposables dès leur mise en ligne, c’est-à-dire à un stade encore provisoire». Christine Lagarde annonce ainsi, dans un communiqué, «la mise à la consultation publique de l’instruction relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, qui – pour la première fois – sera immédiatement opposable à l’administration, dans l’attente de la publication de l’instruction définitive». Le rapport recommande également de publier, dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au Journal Officiel, la liste des dispositions qui seront commentées par voie d'instruction ainsi que le calendrier prévisionnel de leur publication. Rappelant que les instructions fiscales sont le principal outil permettant aux contribuables de mesurer concrètement et précisément la portée du droit fiscal, Christine Lagarde a également annoncé la publication immédiate de la liste des articles de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 qui feront l'objet d’un commentaire, ainsi que du calendrier prévisionnel de publication des instructions correspondantes. Pour lire le communiqué, voir premier lien ci-dessous. Pour télécharger le projet d’instruction relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive), voir second lien ci-dessous (PDF, 176 Ko).

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