Christine Boutin veut que la loi sur le droit au logement opposable soit effective

«Ma priorité sera de faire en sorte que la loi sur le droit au logement opposable devienne effective», a déclaré Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, lors de la passation de pouvoir avec son prédécesseur, Jean-Louis Borloo. «Il faut que dans un pays comme la France, qui que vous soyez, vous soyez assuré d'avoir un logement», a ajouté en substance la ministre. En matière de politique de la ville, elle a indiqué: «Tout en poursuivant la politique actuelle, j'essaierai de lui donner une dimension encore plus sociale et transversale en me souciant des plus fragiles». Jean-Louis Borloo a pour sa part souligné l'importance des «partenariats» en matière de politique du logement. Un décret (1) a récemment entamé le financement de l’effort de construction de logements sociaux prévu par la loi sur le droit au logement opposable. Le texte implique que 249 millions de crédits devront être confirmés en loi de finances rectificative pour 2007. Dans son rapport, le précédent ministre délégué au Budget avait précisé que la loi du 5 mars 2007 modifie la programmation de construction des logements sociaux fixée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale: - d’une part, elle prévoit l’accroissement du nombre de logements «très sociaux» à hauteur de 91.000 sur la période 2007-2009 (logements financés par des prêts locatifs à usage social - PLUS - et des prêts locatifs aidés d’intégration - PLAI); - d’autre part, la programmation comporte désormais la construction d’un nombre minimum de logements financés au moyen des PLAI, dispositif plus coûteux pour l’Etat que le dispositif des PLUS; ce nombre est fixé à 20.000 pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, soit un objectif de 60.000 logements financés en PLAI sur la période 2007-2009. La programmation financière est augmentée en conséquence sur la période 2007-2009, à hauteur de 837 millions d’euros en autorisations d’engagement et 302 millions d’euros en crédits de paiement. Pour 2007, le coût supplémentaire pour le budget de l’Etat de ces dispositions s’élève à 205 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21 millions d’euros en crédits de paiement. Les besoins en crédits de paiement seront financés par redéploiement au sein du programme «développement et amélioration de l’offre de logements» de la mission «ville et logement». (1) Décret n 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, JO du 7 avril 2007.c=http:

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