Chiens dangereux: le Garde des Sceaux adresse des instructions aux procureurs généraux

Pascal Clément, Garde des Sceaux, a adressé mardi 4 juillet 2006 des instructions aux procureurs généraux afin d'améliorer la répression des infractions concernant les chiens dangereux, suite aux récents accidents dramatiques, pour certains mortels, survenus ces dernières semaines. Dans un communiqué, le ministre souligne que «la gravité des dommages occasionnés par les chiens dangereux appelle une réponse judiciaire empreinte de célérité et de fermeté». Il leur demande «que les atteintes aux personnes, intentionnelles ou non, impliquant de tels chiens donnent lieu à des poursuites sous la plus haute qualification pénale». Les parquets devront relever la circonstance aggravante liée à l'usage ou à la menace d'une arme lorsque des violences volontaires auront été commises et privilégier le recours à la comparution immédiate. Le code rural prévoyant par ailleurs plusieurs infractions tendant à garantir l'application de la réglementation sur les chiens dangereux, les parquets devront veiller à ce que ces infractions soient recherchées et constatées, et que les procès-verbaux établis leur soient transmis dans les plus brefs délais. Lorsque des délits prévus par le code rural ont été commis, les procédures de comparution immédiate, de convocation par officier de police judiciaire et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devront être privilégiées. Il conviendra en outre de requérir systématiquement la confiscation de l'animal lorsque la loi le prévoit. Ces mesures viennent compléter les instructions données aux préfets le 15 juin dernier par les ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture (1) qui demandaient aux services de la police et de la gendarmerie nationales «un renforcement des patrouilles sur la voie publique avec une vigilance accrue». Les préfets doivent aussi sensibiliser «les maires à la nécessité de faire respecter la législation en leur rappelant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.211-11 I et II du code rural, et la possibilité qu'ils ont de demander aux gardes champêtres et aux agents de police municipale de constater par procès-verbal les infractions aux articles L.211-14 (règles de déclaration des chiens dangereux) et L.211-16 (accès et stationnement des chiens sur la voir publique et dans les locaux ouverts au public) du code rural». (1) circulaire interministérielle NOR: INTD060061C pt>c=http://www.d

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2