Charte : les autorités publiques devront appliquer le principe de précaution « dans le champ de leurs attributions respectives »

Après un an de débat passionné, les députés ont voté mardi en première lecture la Charte de l'environnement qui inscrit le principe de précaution dans la Constitution, un moment historique pour les uns alors que d'autres, à gauche comme à droite, ont exprimé leur crainte voire un "malaise". "La Charte nous permet de donner un nouvel élan à la protection et la mise en valeur de l'environnement" et permet "à la France de prendre l'initiative en faveur de l'écologie et du développement durable", a lancé mardi le ministre de la Justice Dominique Perben. La Charte doit consacrer le droit de chacun à "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". Elle fait entrer l'environnement dans la Constitution, à égalité des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et des droits économiques et sociaux de 1946. "C'est l'un des évènements les plus importants de notre législature", n'a pas hésité à affirmer le président de la commission des Lois, Pascal Clément (UMP). De débat acharné en compromis, les députés UMP se sont accordés grâce à une nouvelle rédaction de l'article 5, le plus controversé - qui inscrit le principe de précaution dans la Constitution - en limitant son application par les autorités publiques dans le champ de leurs attributions respectives. Ils ont aussi adopté un amendement qui ajoute la préservation de l'environnement aux domaines dont les règles sont fixées par la loi, pour permettre au Parlement d'encadrer l'application de ce principe. Mardi, il restait encore des opposants à la Charte à l'UMP: 4 députés UMP ont voté contre et 34 se sont abstenus. Parmi eux, Jacques Myard a dénoncé un "projet dangereux" qui "aboutira au gouvernement des juges". A l'UDF, le sentiment sur ce texte est "partagé", selon le porte-parole du groupe François Sauvadet. Evoquant l'article 5, il a critiqué le "risque évident de judiciarisation". "Le malaise qui subsiste, c'est le risque de dérive et de surenchère environnementale", a-t-il ajouté, soulignant cependant qu'une majorité d'élus UDF voteraient pour. De leur côté, tous les députés PS se sont abstenus, sauf un qui a voté pour. Le PCF s'est également abstenu.

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