CFE : un arrêté précise les modalités de prise en charge par les communes

Un arrêté du ministère de l’Economie et des Finances du 2 janvier, publié aujourd’hui au Journal officiel, précise les modalités de prise en charge par les communes et leurs groupements d’une partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2012.
Le problème de la hausse brutale, dans certains cas, de la CFE en 2012, avait provoqué un grand mouvement de colère chez les artisans et petits commerçants dans la France entière (voir Maire Info du 20 novembre). Un dispositif correctif, prévu initialement dans la loi de finances 2013, a finalement été voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 (voir Maire Info du 21 décembre). Il permet aux communes et EPCI qui le souhaitent d’accorder une « remise » aux entreprises sur les cotisations de CFE pour 2012 ; pour ce faire, une délibération doit être prise d’ici le 21 janvier. Par ailleurs, une nouvelle tranche d’imposition a été créée, pour les contribuables dont le chiffre d’affaires se situe entre 100 000 et 250 000 euros.
Les ordonnateurs des communes et EPCI devront demander aux services locaux des finances publiques la communication de la liste des redevables de cette cotisation, précise l’arrêté. Cette liste se présente sous un format .csv (tableur), comprenant diverses informations pour chaque redevable, dont la base minimum de laquelle il relève. Cette liste comporte également une zone de saisie de la fraction de CFE prise en charge par la commune ou le groupement. L’arrêté rappelle que ce montant doit être identique pour tous les contribuables de chaque tranche.
La dépense correspondante fera l’objet de l’émission d’un mandat global, imputé sur l’exercice 2012, avant le 30 janvier. Les fonds seront transférés en retour, par le comptable public, le 1er février.

Télécharger l’arrêté.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2