Cession du foncier public : vers un acte II ?

Il y a un an, le Premier ministre, Manuel Valls, s’élevait sèchement contre la lenteur de la mise en œuvre de la loi du 18 janvier 2013 sur la cession du foncier public – loi permettant que l’État et ses établissements publics cèdent aux collectivités avec un forte décote, voire gratuitement, des terrains, pour y bâtir du logement social. « Je n’ose même pas donner les chiffres concernant le nombre de terrains qui ont été cédés, tellement ils sont ridicules, insupportables », disait avec colère Manuel Valls le 26 juin 2014.
Le ton de l’instruction qu’il a publiée hier est nettement différent : la loi « commence à produire les résultats attendus ». L’État a cédé depuis le début du processus « 260 000 m² »  pour la réalisation de « 3 000 logements ». L’année 2015, poursuit le Premier ministre, doit « permettre une accélération du rythmes de ces cessions ». L’instruction publiée hier est d’ailleurs destinée à demander aux préfets de bien vouloir accélérer l’allure. Ils ont « la responsabilité exclusive du pilotage de la procédure », et sont chargés d’organiser les relations avec « les collectivités et les porteurs de projets ».
En annexe, les services de Matignon reprécisent les principes de mise en œuvre de la loi. Il est rappelé que les terrains qui peuvent être cédés doivent appartenir soit à l’État, soit à un établissement public (SNCF, RATP, Voies navigables de France ou établissements publics de santé). Matignon rappelle aux préfets qu’ils doivent établir des listes régionales de biens, en ciblant particulièrement les communes soumises à la loi SRU. « La réforme territoriale, poursuit le texte, constitue une opportunité qui doit être saisie », puisqu’elle va forcément conduire à la libération d’un certain nombre d’emprises.
Le Premier ministre souligne également que « la concertation avec les collectivités est essentielle », pour « détecter les projets, élaborer les programmes de construction et choisir les procédures de cession appropriés ». Toutefois, il ne revient pas aux collectivités de décider, in fine, si un bien peut ou non être cédé. L’instruction est claire : « L’avis défavorable d’une collectivité locale ne doit pas, en tant que tel, conduire à exclure un bien de la liste régionale, lorsque son inscription apparaît justifiée par sa localisation sur un territoire en déficit de logements ». Mais, ajoute la note, cette inscription « doit s’accompagner d’actions destinées à convaincre les élus locaux de l’intérêt d’élaborer un programme de construction partagé ».
Il est également clairement rappelé par les services du Premier ministre que la finalité de tout ce dispositif est exclusivement la construction de logements « à court terme », et certainement pas « de permettre des cessions gratuites ou à vil prix en vue de constituer des réserves foncières ». D’ailleurs, aucun prix ne peut être communiqué aux acquéreurs avant que soit connu « le programme précis de construction », qui seul peut permettre de calculer la décote.
L’instruction conseille aux préfets de réaliser « des cessions de gré à gré en invitant les collectivités à déléguer leur droit de priorité à un opérateur ». Si la collectivité ne souhaite ni exercer ni déléguer son droit de priorité, le préfet pourra « recourir à la mise en concurrence », avec cahier des charges et appel d’offres, auquel pourront répondre « bailleurs sociaux et autres opérateurs ». Télécharger l'instruction.

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