Catastrophes naturelles: une circulaire commente le décret du 25 août 2008

Une circulaire présente les modalités d'application du décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. L'article 110 de la loi de finances initiale pour 2008 a modifié le Code général des collectivités territoriales afin de procéder à la création d'un Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Lorsque surviennent des événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l'Etat fait jouer la solidarité nationale par l'attribution de subventions du programme 122 «Concours spécifiques et administration» de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales. «Toutefois, précise la DGCL, certains sinistres, bien qu'importants pour les collectivités territoriales concernées, ne sont pas d'une ampleur telle ou sont trop localisés pour qu'ils justifient la mise en œuvre de la solidarité nationale.» Pour répondre à ces cas de figure, l'article L. 1613-6 du Code général des collectivités territoriales créée un fonds de solidarité propre aux collectivités territoriales de métropole et à leurs groupements. Les collectivités territoriales des départements et collectivités d'outre-mer, qui bénéficient par ailleurs d'un dispositif spécifique répondant aux particularités des événements climatiques et géologiques auxquels elles sont soumises, ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif. Le décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles précise la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds ainsi que les critères d'attribution de ces aides. La DGCL précise que «l'objectif de ce fonds n'est pas de se substituer aux dispositifs d'indemnisation mis en œuvre par les compagnies privées d'assurance mais d'apporter une aide complémentaire pour le rétablissement du fonctionnement normal des collectivités ou groupements touchés par des catastrophes naturelles.» Une annexe à la circulaire commente les dispositions du décret. (1) Circulaire d'application du décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Pour accéder au texte, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au décret du 25 août 2008, voir deuxième lien ci-dessous.

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