Cartes d'identité et passeports: la ville de Besançon réclame des compensations de l'Etat

Le maire de Besançon, Jean-Louis Fousseret, a obtenu le feu vert de son conseil municipal pour saisir le tribunal administratif en vue d'obtenir de l'Etat une indemnisation pour la délivrance des cartes d'identité et passeports. Ces tâches ont été transférées aux communes respectivement en 2000 et 2001, mais sans que la charge qu'elles représentent ne donne lieu à compensation financière. «Nous voulons ainsi marquer notre refus d'être pris pour des percepteurs. Il s'agit d'un signal. L'Etat transfère ses difficultés financières», s'insurge le maire. La ville de Besançon, qui transmet environ 14.000 cartes et passeports chaque année, évalue entre 230.000 et 300.000 euros le montant de l'indemnité dont elle espère le versement. L’an passé, la ville de Versailles avait obtenu gain de cause pour les mêmes motifs. Rappelons qu'en mars dernier, à la suite de l'annulation partielle, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 sur les conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, le président de l'AMF, Jacques Pélissard, avait adressé un courrier à Dominique de Villepin, alors ministre de l'Intérieur, en le priant d'informer les maires des modalités de délivrance des passeports désormais en vigueur. Le président de l’AMF rappelait que l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 janvier 2005 « Commune de Versailles » (n° 32888) annule partiellement le décret du 26 février 2001 et précise que seule la loi peut mettre de nouvelles dépenses à la charge des collectivités territoriales, conformément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales. «Toutefois, écrivait Jacques Pélissard, au delà des commentaires juridiques que peut susciter une telle décision, il convient d’évoquer ses conséquences pratiques. En effet, les dispositions du 1er alinéa de l’article 7 du décret n° 2001-185 ayant été considérées comme illégales par la juridiction administrative, les maires ne sont plus dans l’obligation de recueillir les demandes de passeports. Ils sont donc fondés à refuser d’accomplir cette tâche. Les demandeurs de passeports sont dès lors invités à s’adresser auprès des préfectures ou des sous-préfectures. Il serait donc souhaitable que l’ensemble des services préfectoraux tiennent les maires informés des nouvelles modalités de traitement des demandes de passeports qui leur seraient désormais adressées.»pt>c=h

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