Calcul des frais de scolarisation des élèves résidant dans une autre commune

Faute d'accord sur le calcul des remboursements des frais de scolarisation des élèves domiciliés dans d'autres communes il revient au préfet de fixer la participation de chacune des communes. Pour le Conseil d'Etat, un préfet peut légalement, pour calculer le coût moyen par élève des écoles publiques de la commune d'accueil, prendre en compte les avantages particuliers consentis par le conseil municipal de cette commune au personnel de ses écoles, en matière de durée du travail. Rappelons que la loi (article L. 212-8 du code de l'éducation) précise que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. (Conseil d'Etat, arrêt du 7 avril 2004, n° 250402, 9ème et 10ème sous-sections réunies, publié au Recueil Lebon)

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