Cadre communautaire pour les services publics: rien n'est encore réglé, relèvent les maires et les présidents de conseils généraux

Dans leur publication commune, «Brèves européennes» (n°10 du 28 mai au 8 juin 206), les principales associations d’élus (1) s’interrogent sur «la possibilité d’un cadre communautaire pour les services publics». Les ministres réunis au sein du Conseil compétitivité sont parvenus à un accord politique sur la proposition révisée de directive sur les services, le 29 mai dernier. Ils devraient avaliser leur position définitive, qui s’éloigne peu de la position du Parlement et de la Commission, à la fin du mois de juin. Le Parlement européen pourrait ainsi se prononcer en seconde lecture avant la fin de l’année. La directive entrera en vigueur en 2010. La réflexion sur une éventuelle législation communautaire sur les services publics se poursuit au niveau européen, mais les avis demeurent très partagés, notent les élus. «Est-il souhaitable de légiférer au niveau communautaire? Peut-on établir une définition commune de services qui ont des spécificités propres au sein de chaque Etat membre ?», demandent-ils. Les associations d'élus notent que plusieurs services ayant une mission d’intérêt général sont déjà concernés par la réglementation européenne (transports, télécommunications, énergie). Quant à la directive sur les services dans le marché intérieur, si elle exclut les services d’intérêt général et les services sociaux, elle concerne néanmoins les services économiques d’intérêt général, fournis contre rémunération (traitement des déchets, assainissement de l’eau), même si ces services échappent à de nombreuses dispositions de la directive. Le Parlement prépare actuellement un nouvel avis sur le «Livre blanc» sur les services d’intérêt général (SIG). Ce projet, dont le leitmotiv est la nécessité d’une plus grande sécurité juridique, réaffirme le principe de libre administration des collectivités territoriales. De plus, il appelle la Commission européenne à utiliser son droit d’initiative pour soumettre une proposition de directive cadre sur les SIG. (1) AMF, ADF, AMGVF, FMVM.

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