Bouclier fiscal: les sénateurs maintiennent le dispositif de ponction sur la DGF

Les sénateurs n’ont rien modifié au dispositif du «bouclier fiscal», qui impose une nouvelle contrainte à l’augmentation des taxes locales. Ce dispositif est donc quasiment définitif. L’article 58 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit un plafonnement, à compter de 2007, des impôts payés par un redevable à 60% de ces revenus. Ce nouveau dispositif concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et les impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à l’habitation principale du contribuable). Le plafonnement à 60% se traduit par un droit à restitution, exercé sur demande du contribuable, suivi d’un reversement effectif par l’Etat du trop payé. Deux cas de figure sont prévus: - si les impôts nationaux suffisent à eux seuls à faire franchir le seuil des 60%, l’État prend alors en charge la totalité de la restitution d’impôts; - si le dépassement du plafond est causé par les impôts locaux, l’ensemble des restitutions correspondantes sera imputé globalement, chaque année, sur la masse de la dotation globale de fonctionnement. La charge pèsera donc sur toutes les collectivités territoriales. Le Sénat n’a pas adopté les amendements ayant pour objet d’exclure du «bouclier fiscal» les impôts directs locaux et de supprimer la mise à contribution des collectivités locales à ce mécanisme.

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