«Bouclier fiscal»: les effets de la loi Tepa pour les collectivités locales

La publication, le 22 août au Journal officiel, de la loi «en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat» (dite «Tepa») (1), donne le coup d'envoi à l'application de certaines de ses mesures fiscales, notamment l’abaissement à 50% du revenu du «bouclier fiscal». Si les impôts directs versés en 2006 et 2007 (impôt sur le revenu, ISF, taxe foncière et taxe d'habitation sur la résidence principale, CSG, CRDS et prélèvements sociaux) excèdent 50 % des revenus perçus en 2006, le contribuable pourra demander une restitution du trop-versé à compter du 1er janvier 2008. Mais, comme l’Association des maires de France le demandait, les collectivités locales ne sont plus concernées par le remboursement du «trop-perçu» en matière d’impôts locaux ménages. La loi prévoit que la restitution accordée aux contribuables dont les impôts directs dépassent 50 % de leurs revenus est prise en charge intégralement par l’État, et non plus en partie par les collectivités territoriales. Dans un communiqué, l’AMF s’est félicitée de cette nouvelle disposition, qu’elle avait déjà proposée lors de l’examen du texte instituant le bouclier fiscal en décembre 2005. Ce texte prévoyait un prélèvement sur la DGF des communes et de leurs groupements, au prorata des impôts locaux déclenchant le franchissement du seuil du bouclier fiscal. Le bureau de l’AMF avait estimé que le prélèvement était contraire aux principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités locales. Dans le cadre d’un bouclier fiscal à 50 %, le prélèvement sur les recettes des collectivités aurait atteint annuellement environ 75 millions d’euros. Pour l’AMF, «sa suppression est donc une décision logique, qui répond aux préoccupations de l’AMF. Dès lors que l’institution du bouclier fiscal résulte d’une décision de l’État, il n’appartenait pas aux collectivités locales d’en supporter les conséquences financières.» Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires La loi «Tepa» prévoit par ailleurs que les heures supplémentaires (et complémentaires dans le cas de travail à temps partiel) au delà de la durée légale des salariés et des agents publics (leur régime sera précisé par décret) effectuées à compter du 1er octobre seront exonérées d'impôt sur le revenu. Aucune étude d’impact n’a mesuré les effets de cette mesure pour la fonction publique, notamment territoriale. Pour celle-ci, un décret devrait préciser plusieurs points: -les heures supplémentaires des cadres, compensées par une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, seront-elles exonérées de l’impôt ? En totalité ? Partiellement ? -les heures supplémentaires des cadres, compensées par un régime indemnitaire qui n’évoque pas la notion d’heures supplémentaires (personnel technique par exemple) seront-elles prises en compte par le dispositif ? Dans quelle mesure et selon quelle logique ? Quant à la disposition d’exonération de charges sociales de sécurité sociale en matière d’heures supplémentaires, elle ne s’applique pas à la fonction publique puisque les primes et heures supplémentaires des fonctionnaires ne sont pas chargées. Elles ne sont d’ailleurs que très partiellement prises en compte pour le calcul des retraites. (1) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, JO du 22 août 2007. Accéder au texte de la loi, voir lien ci-dessous.<scrip

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