Bouclier fiscal : le Sénat supprime tout prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement

Le Sénat a achevé, samedi 28 juillet, l’examen du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dit "paquet fiscal". Il a notamment adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement qui vise à introduire une simplification dans la mise en oeuvre du dispositif en exonérant les collectivités locales de toute contribution au financement du « bouclier fiscal ». Par conséquent, la disposition retenue supprime l’imputation du coût du plafonnement relevant des décisions des collectivités locales sur la dotation globale de fonctionnement. Lors de l'adoption du bouclier fiscal dans le projet de loi de finances pour 2006, la question de la participation financière des collectivités locales avait déjà suscité de vives discussions, car les impôts locaux acquittés en raison de l'habitation principale avaient été inclus dans le dispositif. Certains sénateurs considéraient que l'inclusion en son sein des impôts locaux, contrevenait au principe d'autonomie financière des collectivités locales, dont le levier fiscal est un des éléments essentiels. L'abaissement du bouclier fiscal à 50 % tendra à accroître la part des impôts locaux soumis à plafonnement et à grever d'autant plus les dotations à l'ensemble des collectivités locales. Il appartient désormais à la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, de trancher sur le bien fondé de cette mesure, à laquelle s’oppose le gouvernement qui considère qu’il est « juste que l'Etat et les collectivités territoriales se partagent les refacturations » opérées par les contribuables.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2