«Bouclier fiscal» : le gouvernement propose une mutualisation de la prise en charge par les collectivités locales de la part qui leur revient

Devant les députés, qui examinent depuis hier le projet de loi de finances (PLF) pour 2006, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a confirmé que le gouvernement est favorable, «si l’Assemblée nationale ou le Sénat le proposent, à une mutualisation de la prise en charge, par les collectivités locales, de la part qui leur revient dans le financement du plafonnement ; on peut envisager, par exemple, que la refacturation s’effectue non pas collectivité par collectivité, mais globalement, par imputation sur la dotation globale de fonctionnement. Il a précisé que «dans le même temps, nous pourrions modifier les critères de répartition de la DGF, afin que seules les collectivités ayant exagérément augmenté leur pression fiscale subissent un prélèvement du fait du plafonnement.» Le gouvernement acceptera aussi un amendement proposant que l’Etat prenne seul en charge le coût du plafonnement, lorsque les impôts qu’il prélève sont, à eux seuls, responsables du franchissement du seuil de 60%. Rappelons que le dispositif proposé par le PLF pour 2006 prévoit que les contribuables qui verront le montant des impôts payés en 2006 dépasser 60 % de leurs revenus pourront obtenir en 2007 une restitution. L’Etat fera l’avance des sommes concernées. En 2008, le Trésor public indiquera aux collectivités locales le montant de ces sommes et, en 2009, se tournera vers les collectivités pour leur demander de verser «leur part» de la restitution perçue par le contribuable en 2007 au titre des impôts payés en 2006 (sur les revenus de 2005 pour l’IR) . Le coût global pour les collectivités locales serait de 43 millions d’euros. C’est ce montant qui ferait l’objet de la «mutualisation» envisagée par le gouvernement.

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