«Bouclier fiscal» et plafonnement «revenu» de la taxe d'habitation: les conséquences de la loi TEPA

Une note de l’AMF commente les deux dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite «TEPA» (1) concernent directement la fiscalité des collectivités locales: - la non-participation des collectivités locales au bouclier fiscal (article 11 de la loi, articles 1er et 1649-O A du CGI); - la modification du taux de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus (article 7 de la loi, article 1414 A I du CGI). A noter que le bureau de l’AMF avait refusé la prise en compte des impôts locaux dans le calcul du bouclier fiscal et fait déposer un amendement allant en ce sens. Il avait également indiqué que, si le dispositif était néanmoins retenu, l’État devait en assumer intégralement le coût, le montant relativement modeste de la part d’impôts locaux concernés ne justifiant pas, quoi qu’il en soit, la complexité du système de recouvrement envisagé. (1) Journal officiel du 22 août 2007. Pour télécharger la note, voir lien ci-dessous (PDF, 137 Ko).

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