Bonification de pension pour enfant accordée aux pères fonctionnaires : le projet de loi sur les retraites adaptera la loi française

Le gouvernement examine "avec soin" les adaptations législatives nécessaires pour adapter le droit à la récente décision du Conseil d’Etat sur les bonifications de pension pour enfant prévues à l'article L. 12 du Code des pensions civiles et militaires. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux Petites et moyennes entreprises, a confirmé, mardi, à l’Assemblée nationale, que ces adaptations seront proposées dans le projet de loi sur les retraites qui sera prochainement soumis au Parlement. «Notre objectif sera de garantir à la fois les avantages familiaux, l'équité entre les régimes et la sauvegarde de la retraite par répartition. Ce dossier ne peut être traité que dans le cadre global de la réforme des retraites, en vue de laquelle le gouvernement a ouvert la concertation". La Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée sur les bonifications de pension pour enfant. Dans son arrêt du 29 novembre 2001, elle a estimé que consentir de tels avantages au profit des seules femmes fonctionnaires était contraire au principe communautaire d'égalité entre les hommes et les femmes. Cette décision a été confirmée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 29 juillet 2002. Le gouvernement insiste sur la portée de cette jurisprudence «qui vise l'ensemble des discriminations fondées sur le sexe, tant dans le Code des pensions civiles et militaires que dans les régimes spéciaux. C'est donc dans ce contexte plus large que la question doit être appréciée.» En outre, l'interprétation du Conseil d'Etat est très claire et vient d'être rappelée dans un arrêt du 29 janvier 2003 : «Le délai de forclusion s'applique de la même manière aux demandes fondées sur le droit communautaire et à celles fondées sur le droit interne.» En tout état de cause, la question, a-t-il précisé, ne peut, comme le lui demandait un député, être réglée par circulaire, qui ne peut déroger à une disposition législative.

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