Avenir de la péréquation après la suppression de la taxe professionnelle: les orientations de la commission des finances du Sénat

Après la tenue conjointement avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’une table ronde, après la publication du rapport d’information de la délégation «Vers une dotation globale de péréquation? A la recherche d'une solidarité territoriale», la Commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis (UC, Mayenne), a organisé, les 30 et 31 mars, deux ateliers de travail sur la péréquation, consacrés précisément à l’avenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). À l’issue de ces travaux, la commission a dégagé plusieurs orientations. Tout d’abord, elle constate que la suppression de la taxe professionnelle a pour conséquence une «diminution globale des ressources disponibles, à l’avenir, pour la péréquation "horizontale" entre communes et intercommunalités». Compte tenu que «les recettes des impôts sur les entreprises que sont la cotisation sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière des entreprises ne permettent pas de maintenir un même niveau de péréquation», il convient donc «d’envisager un élargissement de l’assiette des prélèvements en faveur de la péréquation, en visant par exemple le potentiel financier global des collectivités (ensemble des ressources fiscales et des dotations de l’Etat)». En tout état de cause, la commission des finances «réaffirme que les fonds départementaux de la taxe professionnelle (FDTP), comme le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF), doivent impérativement être préservés et non disparaître en raison de la suppression de la taxe professionnelle, car ils sont parmi les outils les plus efficaces de la péréquation». Avant de formuler des propositions, elle s’interroge sur le cadre territorial de la péréquation du fait du développement de la coopération intercommunale, alors qu’il y a trente ans, le cadre départemental était retenu pour créer les fonds départementaux de taxe professionnelle alimentés par un prélèvement sur les ressources des établissements exceptionnels en fonction du poids de leur base par rapport à la population des communes. Partant du constat que «chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) constitue, entre les communes qui le composent, un périmètre de péréquation», la commission en tire la conséquence, que «la péréquation horizontale pourrait s’établir désormais sur un périmètre régional, sous réserve de dispositions transitoires ou de la prise en compte de spécificités locales». Concernant la région Ile-de-France, où existent deux type de péréquation, les fonds départementaux et un fonds de solidarité alimenté par un prélèvement sur les ressources des communes «riches», les sénateurs veulent maintenir le cadre régional mais, s’orientent vers la fusion des FDPTP existants dans le FSRIF. De plus, alors que le FSRIF a vu certaines années ses ressources diminuer du fait de la création de certains établissement de coopération intercommunale, la commission considère que le «nouveau FSRIF pourrait être alimenté par un prélèvement unifié portant à la fois sur les communes isolées et sur les intercommunalités lorsqu’elles existent. Ce prélèvement pourrait être fonction du potentiel financier et, éventuellement, intégrer un marqueur particulier pour prendre en compte les écarts de cotisation sur la valeur ajoutée». La commission note qu'il faudra aussi «éviter, autant que possible les effets de seuil en prévoyant, par exemple, que l’ensemble des collectivités concernées sont à la fois contributrices et bénéficiaires du fonds, la péréquation correspondant au solde entre contributions et reversements ». Par contre, « les reversements en provenance du FSRIF devraient continuer à intégrer à la fois des critères de ressources et de charges», souligne-t-elle dans un communiqué. Dans son communiqué, «la commission des finances constate que la fiabilité des simulations n’est pas actuellement assurée»; or ces simulations sont à ses yeux «indispensables pour créer des systèmes de péréquation durables et performants». Comme le montre tous les travaux conduits depuis la publication de la loi de finances pour 2010, «si l’on connaît les collectivités "riches" d’aujourd’hui, on ignore qui seront les collectivités "riches" de demain». Sur cet aspect essentiel, la commission ne cache pas ses inquiétudes. Elle affirme même que «l’objectif fixé au Gouvernement par la loi de finances pour 2010 "de présenter avant le 31 juillet 2010, un projet de loi qui mette en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales" apparait difficile à tenir». Elle tien à rappeler que «l’examen de ce texte ne pourra intervenir qu’une fois connues les données relatives à la nouvelle contribution économique territoriale et aux IFER (impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux: transformateurs, antennes, éoliennes, etc., NDLR), c’est-à-dire en 2011». Pour accéder au communiqué, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2