Avec 105 grandes collectivité délégataires, la compétence «aides à la pierre» rencontre un succès

Plus de deux ans après la promulgation de la loi Libertés et responsabilités locales, le Conseil national de l'habitat (CNH) propose un second rapport sur les politiques de l'habitat et la décentralisation. A partir de l'observation des premières conventions de délégation, l'audition des principales associations d'élus concernées et le témoignage des membres de son groupe de travail décentralisation composé de professionnels du logement et de l'action sociale, le CNH propose des éléments d'analyse et des pistes de recommandations. Si le rapport souligne notamment l'intérêt de la délégation de compétences dans une logique d'amélioration du logement de tous, il n'en fait pas une fin en soi. A ce titre, le CNH rappelle au préfet son rôle dans l'appréciation de la pertinence de certaines démarches de délégation: l'existence d'une politique de l'habitat fondée sur une connaissance réelle des besoins et des réflexions prospectives en termes de production de logements doit être un pré-requis pour obtenir la délégation. La dynamique est réelle selon le rapport; fin décembre 2006, 20 nouvelles collectivités ont pris la compétence pour l'année suivante: 6 départements, 10 communautés d’agglomération, 1 communauté urbaine et 3 communautés de communes. Données qui porteraient, sous réserve de changements, le nombre total de délégataires à 79 EPCI et 26 départements, soit 105 collectivités. Le CNH signale également le manque d'articulation entre les derniers dispositifs en matière d'habitat: délégation, plan de cohésion sociale, projets ANRU, etc. suivent des objectifs parfois contradictoires, en quantité comme en répartition des types de logements à produire, et s'inscrivent à des échelles parfois peu cohérentes (communale pour l'ANRU, intercommunale pour la majorité des autres aides). Le CNH souhaite donc une meilleure articulation entre ces différents dispositifs, qui peut passer par le développement de la coopération entre délégataires et acteurs locaux du logement: association lors de l'élaboration des conventions, mutualisation des dispositifs d'observation, concertation, etc. Par ailleurs, il souhaite une affirmation du rôle régulateur de l'Etat en particulier pour veiller à la cohérence des interventions des différents niveaux de collectivités. En effet, si les EPCI jouent un rôle croissant dans les domaines de l'habitat et du logement, nombre de départements s'y impliquent également par leurs compétences et leurs responsabilités sociales (PDALPD, FSL), à travers la délégation de compétences ou par une politique volontariste propre. Pour télécharger le rapport, voir lien ci-dessous (fichier PDF, 583 Ko).</scri

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