Édition du mercredi 16 juillet 2003
Avant-projet de loi de décentralisation : l'AMF estime qu'«en aucun cas cette nouvelle étape (...) ne doit conduire à faire des communes des sous-traitants»
Selon un communiqué diffusé hier, lAMF a rappelé, lors de son dernier bureau, «que les maires ont besoin dêtre à la fois éclairés et rassurés sur le contenu, le sens et les implications dune réforme dont ils se sentent absents. Ils ont la conviction quelle les impliquera nécessairement et quelle ne sera pas sans conséquences sur leurs pouvoirs et sur les compétences et les ressources des communes et des communautés. »
LAMF souhaite, « parce que la décentralisation ne pourra se faire sans les maires », que le « projet de loi réaffirme le caractère central de la commune qui est et doit rester le socle de larchitecture institutionnelle et de la vie démocratique de notre pays. »
Elle propose aussi que les principes de subsidiarité, de non- tutelle dune collectivité sur une autre et de la contractualisation des relations entre les collectivités locales issues du suffrage universel soient rappelés dans ce texte de loi qui redistribue les compétences de lEtat entre les collectivités territoriales.
Elle « exclut tout transfert des compétences exercées à léchelon communal et intercommunal, et exige une large reconnaissance du droit de faire appel de responsabilités, aux communes et aux communautés, au besoin, à titre expérimental.
En aucun cas, cette nouvelle étape de la décentralisation ne doit conduire à faire des communes des sous-traitants.
Dans le même esprit, tout rétablissement de tutelle doit être proscrit. Pour cela, lAMF préconise de laisser aux communes et aux intercommunalités des marges importantes dinitiatives, en évitant létablissement de plans, programmes et schémas contraignants et normatifs, tout en privilégiant au contraire le partenariat. »
Enfin, lassociation insiste sur la nécessité daccompagner financièrement la décentralisation, « ce qui implique, dune part, la prise en compte des charges directes et indirectes qui incomberont inévitablement aux communes et intercommunalités ; dautre part, que soient arrêtées les principales orientations dune réforme nécessaire des concours financiers de lEtat et dune modernisation de la fiscalité locale. »
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