Édition du lundi 16 juillet 2012
Aujourd'hui à l'Assemblée nationale débute l'examen du projet de loi finances rectificative 2012
La discussion en séance publique sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative 2012 débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Ce projet est consacré au redressement budgétaire et constitue la première étape des mesures fiscales et budgétaires de la nouvelle majorité.
L’objectif annoncé est de satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB puis d’atteindre l’équilibre à la fin de la mandature. Il prévoit notamment d'abroger la TVA dite sociale (article 1er), de supprimer les allégements sociaux sur les heures supplémentaires (articles 2), de créer une contribution exceptionnelle sur la fortune (article 3), de réduire les allègements sur les droits de succession (article 4), de doubler le taux de la taxe sur les transactions financières (article 6) et de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres.
En ce qui concerne les crédits budgétaires, afin de créer des postes d’enseignants dès la rentrée scolaire, un accroissement des dépenses de la mission Enseignement scolaire à hauteur de 89,5 millions d’euros est prévu. Il est intégralement compensé par des annulations de crédits à due concurrence sur 21 missions et 39 programmes du budget général. L’effort est réparti au prorata des capacités contributives de chacune des missions et de chacun des programmes concernés. Il est notamment envisagé une annulation de crédits pour la mission Relations avec les collectivités territoriales à hauteur de 1,2 million d’euros, dont les Autorisations d’engagement ouvertes en loi de finances s’élevaient à 2.719.642.433 euros (et 2.677.931.621 euros en crédits de paiement). Par contre, le montant du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (qui comporte notamment les crédits du FCTVA et la DGF) n’est pas affecté.Les annulations de crédits les plus importantes portent ainsi, par ordre décroissant, sur les missions Défense (29,2 millions d’euros), Recherche et enseignement supérieur (24,9 millions d’euros), Écologie (10,5 millions d’euros), Justice (5,3 millions d’euros), Gestion des finances publiques (4,8 millions d’euros), Direction de l’action du Gouvernement (2,0 millions d’euros), Santé (1,5 million d’euros), Ville et logement (1,2 million d’euros), et Relations avec les collectivités territoriales (1,2 million d’euros).
En ce qui concerne le FCTVA, l’article 2 de la première LFR 2012 instituant la TVA dite sociale a modifié le taux de compensation forfaitaire, applicable aux dépenses réelles d’investissement des collectivités territoriales, en le portant à 16,586 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013, afin de tenir compte de la hausse du taux normal de TVA. L’abrogation de la TVA dite sociale (article 1er) conduit à ajuster le taux de remboursement en le maintenant à 15,482 %, taux applicable depuis 2003.
Sur le plan fiscal, il convient de signaler qu’une mesure «anti-abus», qui concerne l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, rend nécessaire une modification des modalités de calcul de la valeur ajoutée retenues pour l’établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, l’article 14 du projet de loi vise à empêcher les entreprises de déduire de l’assiette de leur impôt sur les bénéfices – qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés – les aides à caractère purement financier consenties à d’autres entreprises, aides qui sont en l’état du droit considérées comme des charges déductibles. Cette mesure est destinée à mettre fin à des pratiques d’optimisation fiscale.
Rappelons que le 4 du I de l’article 1586 sexies détermine la valeur ajoutée comme la différence entre :
– d’une part le chiffre d’affaires majoré d’un certain nombre d’éléments, dont les subventions d’exploitation et les «abandons de créances à caractère financier à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de l’entreprise qui les consent»;
– d’autre part un certain nombre de charges, dont «les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés».
Précisons que cette disposition, si elle est adoptée, s’appliquera, de manière rétroactive, aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012, soit le jour du Conseil des ministres au cours duquel a été délibéré le présent projet de loi de finances rectificative
Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
L’objectif annoncé est de satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB puis d’atteindre l’équilibre à la fin de la mandature. Il prévoit notamment d'abroger la TVA dite sociale (article 1er), de supprimer les allégements sociaux sur les heures supplémentaires (articles 2), de créer une contribution exceptionnelle sur la fortune (article 3), de réduire les allègements sur les droits de succession (article 4), de doubler le taux de la taxe sur les transactions financières (article 6) et de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres.
En ce qui concerne les crédits budgétaires, afin de créer des postes d’enseignants dès la rentrée scolaire, un accroissement des dépenses de la mission Enseignement scolaire à hauteur de 89,5 millions d’euros est prévu. Il est intégralement compensé par des annulations de crédits à due concurrence sur 21 missions et 39 programmes du budget général. L’effort est réparti au prorata des capacités contributives de chacune des missions et de chacun des programmes concernés. Il est notamment envisagé une annulation de crédits pour la mission Relations avec les collectivités territoriales à hauteur de 1,2 million d’euros, dont les Autorisations d’engagement ouvertes en loi de finances s’élevaient à 2.719.642.433 euros (et 2.677.931.621 euros en crédits de paiement). Par contre, le montant du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (qui comporte notamment les crédits du FCTVA et la DGF) n’est pas affecté.Les annulations de crédits les plus importantes portent ainsi, par ordre décroissant, sur les missions Défense (29,2 millions d’euros), Recherche et enseignement supérieur (24,9 millions d’euros), Écologie (10,5 millions d’euros), Justice (5,3 millions d’euros), Gestion des finances publiques (4,8 millions d’euros), Direction de l’action du Gouvernement (2,0 millions d’euros), Santé (1,5 million d’euros), Ville et logement (1,2 million d’euros), et Relations avec les collectivités territoriales (1,2 million d’euros).
En ce qui concerne le FCTVA, l’article 2 de la première LFR 2012 instituant la TVA dite sociale a modifié le taux de compensation forfaitaire, applicable aux dépenses réelles d’investissement des collectivités territoriales, en le portant à 16,586 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013, afin de tenir compte de la hausse du taux normal de TVA. L’abrogation de la TVA dite sociale (article 1er) conduit à ajuster le taux de remboursement en le maintenant à 15,482 %, taux applicable depuis 2003.
Sur le plan fiscal, il convient de signaler qu’une mesure «anti-abus», qui concerne l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, rend nécessaire une modification des modalités de calcul de la valeur ajoutée retenues pour l’établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, l’article 14 du projet de loi vise à empêcher les entreprises de déduire de l’assiette de leur impôt sur les bénéfices – qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés – les aides à caractère purement financier consenties à d’autres entreprises, aides qui sont en l’état du droit considérées comme des charges déductibles. Cette mesure est destinée à mettre fin à des pratiques d’optimisation fiscale.
Rappelons que le 4 du I de l’article 1586 sexies détermine la valeur ajoutée comme la différence entre :
– d’une part le chiffre d’affaires majoré d’un certain nombre d’éléments, dont les subventions d’exploitation et les «abandons de créances à caractère financier à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de l’entreprise qui les consent»;
– d’autre part un certain nombre de charges, dont «les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés».
Précisons que cette disposition, si elle est adoptée, s’appliquera, de manière rétroactive, aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012, soit le jour du Conseil des ministres au cours duquel a été délibéré le présent projet de loi de finances rectificative
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