Augmentation du traitement minimum dans la Fonction publique

Le Conseil des ministres a adopté hier un décret présenté par la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, revalorisant le salaire minimum des agents de la Fonction publique de 3%. Le texte adopté est le suivant :
« La ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Afin de tenir compte de l’augmentation au 1er janvier 2013 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique. A compter de cette date, ce minimum est porté à l’indice majoré 309 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €.
En outre, afin de maintenir la progression indiciaire des agents de catégorie C et B en début de carrière, le décret procède à l’octroi de points d’indice majoré différenciés. A cet effet, au sein du barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 qui établit la correspondance entre indices bruts et indices majorés est attribué un point d’indice majoré supplémentaire, de l’indice brut 244 à l’indice brut 321, à compter du 1er janvier 2013.
Cette revalorisation représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 82,2 M€ (soit respectivement 17,1 M€ pour la fonction publique de l’État, 46,9 M€ pour la fonction publique territoriale, 18,2 M€ pour la fonction publique hospitalière). Cette mesure bénéficie à environ 945 500 agents publics en activité. »
Plus de la moitié de ces 945 000 agents sont employés dans la Fonction publique territoriale. Ce décret doit maintenant passer devant la CCEN (Commission consultative d’évaluation des normes) avant son adoption définitive, puisqu’il a un impact sur les finances des collectivités. A l’heure où nous écrivons, il n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la CCEN d’aujourd’hui. Il sera donc probablement discuté lors de la prochaine réunion de la commission, le 10 février.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2