Aucun texte n'est prévu pour imposer un transfert de compétences de l'urbanisme des communes aux communautés, assure le gouvernement

Le gouvernement a démenti, le 15 décembre, lors de la séance des questions orales au Sénat, le projet qui lui serait prêté de transférer, à travers son projet de loi de réforme des collectivités territoriales, des responsabilités d'urbanisme à l'échelle intercommunale. Interrogée par Jean Boyer, sénateur (UC) de la Haute-Loire, maire de Blanzac, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer, a souligné que, «par nature, les schémas de cohérence territoriale (Scot) relèvent du niveau intercommunal. Le Scot est un outil de planification stratégique, élaboré au niveau d'une agglomération qui constitue un espace de solidarité et de projet commun. A ce jour, seules les communautés urbaines sont compétentes de plein droit en matière de PLU.» Mais, a-t-elle assuré, «aucun texte n'impose un transfert de compétences au niveau intercommunal pour les communautés d'agglomération ou de communes.» De même, a-t-elle indiqué, «le projet de loi de réforme des collectivités territoriales déposé le 21 octobre au Sénat ne modifie pas les modalités d'exercice de cette compétence. On ne saurait donc évoquer une remise en cause de la compétence des communes en matière de plan local d'urbanisme.» La ministre a précisé que le projet de loi portant Engagement national pour l'environnement, qui renforce la nature transversale du PLU, «ne modifie pas l'organisation de la compétence en la matière et ne remet pas en cause la possibilité pour les communes d'élaborer un PLU.» Deux mesures sont cependant «susceptibles de renforcer son caractère transversal: le contenu du PLU intercommunal est renforcé afin qu'il puisse tenir lieu de programme local d'habitat et de plan de déplacements urbains; le PLU élaboré par un EPCI couvrira désormais l'intégralité de son territoire. Il ne sera donc plus possible de mettre en place plusieurs PLU au sein d'une même intercommunalité.» Pour accéder à la question et sa réponse, voir lien ci-dessous.

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