Au Sénat, quelque 620 amendements avaient été déposés à la date de mercredi soir, dont 219 par la Commission des lois

Les sénateurs centristes ont annoncé, mercredi, dans un communiqué, leur intention de présenter "une cinquantaine d'amendements" au projet de loi sur les transferts de compétence examiné au Sénat dans le cadre de la réforme de décentralisation. Au cours de la discussion générale, les orateurs de l'Union centriste ont fait valoir que "l'idée d'une démocratie décentralisée appartient aux racines profondes de leur famille politique", souligne le communiqué. Ils ont "reconnu les aspects concrets et pragmatiques" du texte présenté par le gouvernement, "tout en insistant sur les incertitudes de la compensation financière" à laquelle doivent donner lieu les transferts de compétence de l'Etat vers les collectivités. Les amendements qu'ils proposeront "visent dans l'ensemble à améliorer la déconcentration des services de l'Etat - sans laquelle la décentralisation ne saurait prendre forme - et à simplifier les mécanismes de l'intercommunalité", précise le communiqué. Le Sénat a repoussé à la majorité mercredi soir trois motions de procédure déposées par la gauche contre le projet de loi sur les transferts de compétence, pièce maîtresse de la politique de décentralisation du gouvernement Raffarin. Le groupe communiste avait opposé au texte l'exception d'irrecevabilité, au motif qu'il porterait atteinte "au nom d'une décentralisation toute particulière, au fondement constitutionnel du service public (...) et au principe d'égalité". Il était également à l'origine d'une motion de renvoi en commission, faisant valoir "la nécessité d'approfondir un certain nombre de questions avant la discussion en séance publique". Pour les communistes, "il apparaît impossible d'envisager l'adoption de transferts de compétence massifs sans que soit clarifiée l'évolution financière des rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales". Les sénateurs socialistes ont opposé au projet de loi la question préalable, jugeant que, faute de "garanties financières", en débattre à ce stade "n'aurait pas de sens". Ils se sont réclamés des élus locaux qui "craignent d'être investis de nouvelles compétences sans avoir les moyens de les exercer, sauf à augmenter très fortement les impôts locaux". Le gouvernement soutient que le montant des transferts financiers à effectuer en faveur des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation ne saurait être évalué avant que la loi n'ait délimité l'ampleur des transferts de compétence à effectuer. Le rejet de ces trois motions a eu lieu au terme de la discussion générale à laquelle ont participé 34 orateurs et qui a duré plus de six heures, sans compter les interventions ministérielles. Au cours de la discussion, le ministre délégué aux Libertés locales Patrick Devedjian a été amené à préciser qu'après dévolution aux régions d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour compenser les transferts de compétence "la part de l'Etat sera résiduelle". Ce taux sera fixé en fonction des besoins et interviendra "à due concurrence du coût évalué", a déclaré le ministre. "Même chose pour l'assurance", a-t-il ajouté, en référence à la taxe sur les conventions d'assurance dont le gouvernement entend également transférer une part aux départements. Les sénateurs sont ensuite passés à l'examen article par article du projet de loi qui en comporte 126. Quelque 620 amendements avaient été déposés à la date de mercredi soir, dont 219 par la Commission des lois à elle seule (voir nos infos du 27 octobre 2003). Le débat doit se poursuivre jusqu'au 14 novembre. De son côté, le Parti socialiste, par la voix de Laurent Fabius, a opposé mercredi son projet de "démocratie territoriale" à "la fausse décentralisation Raffarin-Sarkozy", assimilée au démantèlement des services publics et à un vaste transfert de charges au détriment des collectivités locales. Au moment où le Sénat examine un projet de loi présenté comme "l'acte II de la décentralisation", après les grandes lois Defferre<

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