Au Sénat, le rapport Marini note l'écart croissant entre le coût brut et le coût net de la réforme de la taxe professionnelle

Dans son rapport de la Commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2004 – les sénateurs examinent le texte à compter de ce 25 novembre -, Philippe Marini relève notamment l'écart croissant entre le coût brut et le coût net de la réforme de la taxe professionnelle La suppression à compter de 1999 de la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires a constitué l'une des évolutions majeures de notre système fiscal sous la précédente législature. Indépendamment de ses effets économiques supposés sur l'enrichissement de la croissance en emplois, la suppression du tiers de l'assiette d'un impôt représentant à l'époque la moitié des ressources fiscales des collectivités territoriales a bouleversé le système de financement local et accéléré le mouvement de recentralisation des ressources locales que la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 doit permettre d'interrompre définitivement. La compensation aux collectivités territoriales de la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle coûte désormais à l'Etat environ 9 milliards d'euros par an. Toutefois, depuis 1999, l'écart entre ce coût brut et le coût net pour l'Etat de cette réforme n'a cessé de se réduire du fait à la fois du jeu des différentes mesures d'accompagnement (augmentation de la cotisation minimale et de la cotisation de péréquation) et des effets mécaniques de la réforme sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés, sur le montant des dégrèvements de taxe professionnelle et sur le solde du compte d'avances aux collectivités territoriales. En 2004, le coût net de la réforme devrait s'établir à 1,9 milliard d'euros, soit 21 % du coût brut. Ce pourcentage s'établissait à 60 % en 1999 et à 40 % en 2002. « Au total, note le rapporteur, la réforme a été très favorable aux entreprises, même si ses effets sur l'emploi sont difficilement perceptibles ; elle a été peu défavorable à l'Etat, compte tenu des compensations diverses dont celui-ci a bénéficié ; mais elle a, en contrepartie, fait considérablement reculer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. On est donc fondé à se demander si le jeu en valait vraiment la chandelle ! »</scr

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2