Au moins 90% de la population doit avoir accès à un point de contact de La Poste à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile de son domicile, prévoit le contrat de service public 2008-2012

Christine Lagarde (Economie), Eric Woerth (Budget), Luc Chatel (Consommation) et Jean-Paul Bailly (La Poste) ont signé hier le contrat de service public 2008-2012 qui pose les engagements respectifs de La Poste et de l’Etat concernant les 4 missions de service public postal. Il s’agit du service universel postal, du transport et de la distribution de la presse, de l’accessibilité bancaire et de l’aménagement du territoire: autant de missions essentielles placées au cœur de la vie quotidienne et constitutive de l’identité profonde de La Poste. Alors que La Poste va connaître d’ici 2011 des évolutions profondes de son cadre d’activité (libéralisation totale du marché du courrier, réforme des modes de distribution du livret A, etc.), elle doit «faire face à une modification des équilibres économiques qui ont jusqu’à présent permis le financement de ses missions de service public.» L’Etat et La Poste «réaffirment leur volonté que ces missions continuent d’être exercées dans l’intérêt de la collectivité nationale, tout en permettant à l’opérateur postal d’affronter la concurrence et de se maintenir parmi les premiers opérateurs européens.» Ce contrat définit les conditions dans lesquelles cet objectif sera atteint. Il définit des engagements de principe structurants concernant les missions, leur périmètre et leur financement. Il fixe entre l’Etat et La Poste un programme de travail pour chacune de ces missions, tenant compte des échéances propres à chacune d’entre elles. La mission d’aménagement du territoire permet de maintenir sur tout le territoire, y compris les zones les moins denses, un niveau très important d’accessibilité aux services postaux. Le contrat de service public rappelle que la France est le seul pays d’Europe dans lequel l’opérateur prestataire de service universel est également chargé de contribuer à l’aménagement du territoire dans le respect de la loi de mai 2005 qui stipule qu’«Au moins 90% de la population doit avoir accès à un point de contact de La Poste à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile de son domicile ». La mission d’aménagement du territoire est financée par un allégement fiscal affecté à un fonds postal de péréquation territoriale. La Poste s’engage à continuer sa politique de dialogue et de concertation locale et à poursuivre l’adaptation de son réseau de points de contact aux besoins de la population, dans le cadre des formes de présence postale existantes ou dans le cadre de nouvelles formes de partenariat. La Poste s’engage d’ici fin 2010 dans les 1.000 plus grands bureaux où se concentrent les difficultés liés à l’attente, à limiter le délai d’attente pour les opérations simples à 5 minutes et de manière générale à ce que le taux d’attente moyen soit ramené à moins de 8 minutes. L’Etat s’engage à soutenir le dialogue territorial et l’adaptation du réseau et notamment à garantir la stabilité du financement du fonds national de péréquation territoriale. En novembre dernier, l’AMF avait signé le nouveau contrat de présence postale territoriale avec La Poste et l’Etat, qui encadre, pour la période 2008 à 2010, les obligations de l’établissement en matière d’aménagement du territoire. Ce contrat tripartite a pour objectif de «répartir, en toute transparence, la ressource publique dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l’aménagement du territoire, au profit essentiellement des communes situées dans les zones prioritaires: zones rurales, zones de montagne, zones urbaines sensibles et départements d’outre-mer.» Sur la durée du contrat, ce sont au total 420 millions d’euros qui devraient être consacrés au maintien de la présence postale. Le mécanisme retenu pour la répartition de ces fonds «permettra d’assurer une véritable péréquation de la ressource entre les départements.» La présence postale territoriale, avec ses 17.000 points de présence, doit être maintenue. En prévoyant le financement d’agences postales communales en partenariat avec les mairies ou de «Relais Poste» chez les commerçants, ce contrat devrait permettre les nécessaires évolutions du réseau postal tout en contribuant au maintien d’un réseau de proximité adapté aux besoins des citoyens. -Télécharger le contrat de présence postale AMF-La Poste-Etat de novembre 2007, (PDF, 575 Ko), premier lien ci-dessous. -Télécharger le communiqué de presse (PDF 158 ko), second lieu ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2