Attachés territoriaux: pas question de leur permettre d'être recrutés dans les communes de moins de 2.000 habitants

Plutôt que de limiter l’emploi des attachés territoriaux aux communes de plus de 2.000 habitants, demande un sénateur, ne pourrait-on retenir comme critère le budget de la collectivité locale «plutôt qu'un seuil de population qui ne correspond plus aujourd'hui aux missions et aux compétences exercées par certaines collectivités locales»? Dans sa réponse, le secrétariat d'État chargé de la fonction publique rappelle qu’une modification récente des seuils démographiques a permis un recours plus important à des attachés principaux dans les petites collectivités. Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le seuil de création d'emplois du grade d'attaché principal à 2.000 habitants au lieu de 5.000. «Cet assouplissement permet ainsi de conserver, dans les communes d'une strate supérieure à 2.000 habitants, les attachés territoriaux qui auparavant étaient enclins à exercer leurs fonctions dans de plus grandes collectivités afin de bénéficier d'un avancement de grade. Un nouvel abaissement de ce seuil de création de grade aux communes de moins de 2.000 habitants n'est pas envisagé», précise le secrétariat d’Etat. En effet, précise-t-il, le système des seuils démographiques contribue au maintien du niveau de recrutement des cadres d'emplois de catégorie A à un niveau approprié. Il permet également de garantir aux cadres des offres d'emploi correspondant à leur niveau de recrutement. Par ailleurs, le principe d'un critère unique, fondé sur la seule population des communes, pour déterminer les seuils est apparu simple et adapté aux besoins des collectivités locales, soucieuses de disposer d'un critère objectif pour apprécier le niveau de leur personnel d'encadrement. Le recours à un autre critère, tel celui du budget de la commune dans certaines situations, ainsi qu'il est préconisé, serait source de complexité et de difficultés dans les appréciations en résultant. En outre, selon la réponse, l'importance de la population des collectivités territoriales au sein desquelles exercent ces cadres constitue un critère permettant de préserver la mobilité entre les fonctions publiques. (1) Question écrite n° 07609. Réponse publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009. Pour lire le texte intégral de la question et de sa réponse, voir lien ci-dessous.

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