Atesat : le gouvernement précise les modalités de compensation pour les collectivités

Le désengagement de l’Etat des filières de l’application des droits des sols (ADS) et de l’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) a des conséquences directes pour les agents travaillant dans ces filières. Dans le cadre de ces réformes, l’Etat compte sur les collectivités locales pour recruter les agents concernés. Si « l’intégration directe constitue la voie privilégiée »  aux yeux du gouvernement « pour mettre en oeuvre le recrutement par les collectivités des agents titulaires de catégories B et C des filières ADS et ATESAT », ce dernier a néanmoins prévu un « dispositif financier spécifique »  pour compenser le différentiel de charges de pensions entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale dans le cadre du détachement.
Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement vient de publier une note de gestion précisant le périmètre, les conditions et les modalités opérationnelles de la mise en œuvre de ce dispositif de compensation.
Dans cette note du 20 décembre 2013, le ministère précise ainsi que le dispositif « s’applique dans le cas où l’agent et la collectivité ont préféré la voie du détachement ». « En application de l’article 46 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, la collectivité est assujettie au paiement des cotisations de pensions au compte d’affectation spéciale pensions, avec un taux de cotisation plus élevé que si l’agent exerçant la mission relevait statutairement totalement de la fonction publique territoriale. Ainsi, dans ce dernier cas, il est proposé de compenser à la collectivité, pendant deux ans, le surcoût induit par l’écart de cotisation employeur entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat, au titre des pensions », annonce le ministère. A partir d’un exemple, la note établit également une simulation de cette compensation.
Dans une lettre ouverte adressée à l’Etat et aux colectivité locales, à la fin de l’année dernière, le réseau national des médecins de prévention des ministères de l’Egalité des territoires et de l’Ecologie avait alerté sur les conséquences pour la santé des fonctionnaires des filières ADS et ATESAT du déengagement de l’Etat de ces filières. Dans cette lettre ouverte, les médecins faisaient part ainsi de leur préoccupation face aux signes « infra-cliniques »  qu’ils avaient déjà observés chez ces agents (lire Maire info du 9 décembre 2013).

Télécharger la note de gestion relative au dispositif de compensation de l’écart de cotisation pensions entre la Fonction publique de l’Etat et la Fonction publique territoriale dans le cas de détachement d’un agent titulaire du ministère en collectivité territoriale.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2