Assistance maternelle et familiale : le coût de l'extension des compétences des collectivités locales sera compensé

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur les assistants maternels et familiaux, qui vise notamment à leur garantir un statut et à améliorer leur rémunération. L’Assemblée nationale a finalement maintenu, contre l'avis du gouvernement, une disposition introduite au Sénat qui prévoit la compensation financière des charges résultant de l'extension des compétences des collectivités locales en matière d'assistance maternelle et familiale. « Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances. La perte de recettes résultant pour l'Etat de cette extension de compétences est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts » (droit de consommation sur les tabacs), prévoit l’article 29 du texte commun aux deux assemblées. Adopté par le Sénat le 25 mai dernier, le projet distingue deux métiers : les assistants maternels, qui accueillent les enfants à domicile à la journée, et les assistants familiaux qui accueillent chez eux, à temps plein, des mineurs ou jeunes majeurs en difficulté, placés sur décision de justice ou à la demande de leurs parents. Au cours du débat, les députés ont adopté une série d'articles qui définissent le rôle et la fonction des assistants maternels et des assistants familiaux et déterminent les conditions d'octroi de l'agrément pour exercer ces professions. Délivré par les présidents de conseils généraux, l'agrément devra préciser le nombre d'enfants accueillis par les assistants maternels sans dépasser, sauf dérogation, trois enfants simultanément. Les critères d'agrément obéiront à des critères nationaux. Les députés ont également adopté un amendement prévoyant que l'agrément sera délivré pour dix ans aux assistantes maternelles de crèches familiales et de cinq ans pour les autres. L'agrément des assistants familiaux - cinq ans - reste inchangé. Un extrait de casier judiciaire concernant tous les adultes vivant au domicile du futur assistant maternel sera versé au dossier d'agrément, selon un amendement voté. Le texte a aussi pour objectif de mieux garantir les droits des assistants en matière de rémunération, de temps de travail, de congés et de garanties en cas de licenciement. Il substitue à la rémunération journalière une rémunération horaire versée chaque mois. Cette nouvelle référence permettra "une plus juste reconnaissance du travail effectif". Les députés ont également voté mercredi soir un amendement prévoyant que l'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'au minimum 11 heures consécutives. Pour dénoncer le contrat qui le lie à sa "nounou" pour "motifs graves", l'employeur devra le notifier. Les députés ont donné leur feu vert au volet formation du projet de loi qui prévoit un stage de préparation à l'accueil d'enfants et une formation qualifiante après trois ans d'exercice de la profession. Un décret en fixera les modalités. En fait, les partenaires sociaux et le ministre se sont déjà mis d'accord sur une formation "de 60 à 120 heures pour les assistants maternels et de 120 à 240 heures pour les assistants familiaux", a précisé l'entourage du ministre.c=htt

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