Assemblées communautaires : une nouvelle PPL pour assouplir les règles

Le sénateur du Val d’Oise, Alain Richard, a déposé le 10 septembre dernier sur le bureau du Sénat une proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération. Pour l’ancien rapporteur de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT), la discussion, puis le vote « dans un délai bref » de la proposition de loi Pélissard- Sueur en février 2012 n’a pas permis de trouver un accord parlementaire pour assouplir « les dispositions très restrictives » de la loi RCT sur la représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d’agglomération.
Prenant l’exemple de la fusion de communautés de communes, le sénateur souligne, chiffres à l’appui, « la réduction très substantielle » du nombre de conseillers communautaires dès 2014. Selon lui, cette réduction est d’autant plus fortement ressentie que le mouvement général engagé dans les schémas départementaux de coopération intercommunale va vers un regroupement de petites communautés comportant de nombreuses communes. La proposition de loi entend donc « introduire une meilleure transition entre les modes de représentation actuellement pratiqués et celui envisagé à l’avenir ». Composé de deux articles, le texte prévoit que le nombre total de sièges de l’assemblée communautaire ne pourra excéder de plus de 25% (et non 10 % comme prévu par la loi RCT) le nombre de référence prévu par le tableau de répartition inclus dans la loi. Le texte prévoit aussi la possiblité d’élargir le nombre de vice-présidents, tout en prévoyant que ces facultés d’élargissement, tant de l’assemblée communautaire que du nombre de vice-présidents, ne pourront se traduire par une augmentation du montant total des indemnités, ce dernier restant calculé sur les plafonds de la loi RCT.
Télécharger la proposition de loi.

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