Article L. 1 425-1 : les députés pourraient supprimer le décret définissant les cas où une collectivité locale peut accorder une subvention d'exploitation et reconnaître son droit à intervenir en direction des réseaux indépendants

Dans son rapport sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, Jean Dionis du Séjour, député du Lot-et-Garonne, note que la seconde lecture du texte à l'Assemblée nationale – qui doit s’en saisir demain 7 janvier – « devrait permettre de fixer les outils juridiques de l'intervention des collectivités locales au service de la réduction de la fracture numérique. » Pour le rapporteur, l'essentiel de l'effort dans ce domaine repose sur la proposition d'insertion d'un nouvel article L. 1 425-1 dans le code général des collectivités territoriales, le nouveau dispositif venant se substituer à celui prévu actuellement à l'article L. 1511-6. En ce domaine, dit-il, il est acquis que les collectivités locales doivent pouvoir étendre leurs interventions aux infrastructures « actives », c'est-à-dire aux équipements électroniques, en plus des infrastructures « passives » déjà autorisées par l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est même acquis, au Sénat comme à l'Assemblée, au terme de la première lecture, que les collectivités locales puissent exercer le rôle d'opérateur. Cependant une divergence existe entre le Sénat et l'Assemblée nationale quant aux conditions dans lesquelles il convient d'autoriser l'activité d'opérateur, le Sénat souhaitant la limiter au cas d'un constat de carence de l'initiative privée, tandis que l'Assemblée nationale préfère accorder une relative liberté de l'exercice du métier d' « opérateur d'opérateur », limitant la condition du constat de carence au cas de l'exercice d'une activité d'opérateur à part entière, c'est-à-dire fournissant directement un service de télécommunication aux utilisateurs finals. De ce point de vue, le rapporteur conseille à ses collègues « d'être attentif à ne pas se laisser abuser par l'utilisation, dans le contexte de la loi, de l'expression « service au public » qui couvre toutes les composantes du public, y compris les professionnels du secteur. » En cherchant à limiter l'obligation préalable du constat de carence au cas d'un service de télécommunications au public, il estime qu’on « couvre tout à la fois la situation d'un service fourni aux utilisateurs finals, et celui d'un service fourni aux opérateurs en position d' « opérateur d'opérateur », sous la forme d'une mise à disposition d'un réseau opérationnel à exploiter. Sous cet angle, la rédaction initiale de l'article L. 1425-1 du CGCT adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale n'était pas aussi permissive que les sénateurs l'ont dit, et ceux-ci ont finalement mis en place un dispositif très similaire à celui qu'ils ont décrié, mais sous une forme plus explicite. » Il a donc proposé un amendement à l'article L. 1425-1, introduisant deux autres modifications : - d'abord, la suppression du décret en Conseil d'Etat prévu pour définir les cas où une collectivité locale peut accorder une subvention d'exploitation, le texte (celui du paragraphe IV de l'article L. 1425-1) prévoyant déjà, par lui-même, une limitation aux situations dans lesquelles les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de télécommunications ; - ensuite, la reconnaissance explicite du droit pour les collectivités locales à intervenir en direction des réseaux indépendants, typiquement les réseaux entre les laboratoires publics de recherche, à travers la prise en charge des infrastructures. Lorsque ces réseaux indépendants concernent des groupes fermés d'utilisateurs relevant de leur responsabilité, typiquement les lycées pour les régions, ou les collèges pour les départements, les collectivités locales devraient ainsi pouvoir aller jusqu'à la fourniture directe de services de télécommunications. Quant à la couverture des « zones blanches » de téléphonie mobile, des améliorations rédactionnelles du dispositif adopté par le Sénat pour mettre l'accent sur les obligations imposée

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