Après Lille, l'encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Paris a annulé hier l’encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015, un mois et demi après une décision similaire à Lille. Le juge administratif a ainsi « annulé »  les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l’application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et non la seule capitale, selon un jugement obtenu par l’AFP.
Il a ainsi suivi l’avis de la rapporteure publique qui, lors d’une audience le 14 novembre, avait proposé au tribunal de « transposer »  la décision prise le 17 octobre à Lille. Car tout comme cette ville, avait-elle estimé, « la commune de Paris ne constitue pas une zone d’urbanisation continue au sens de la loi Alur »  du 24 mars 2014, qui a instauré l’encadrement des loyers.
Le tribunal administratif de Paris était saisi de trois recours, dont l’un porté par l’association Bail à part présidée par Julien Bayou, porte-parole d’Europe Ecologie-Les Verts, qui voulait à l’inverse, voir l’encadrement étendu à toute l’agglomération parisienne.
Mais le tribunal a estimé qu’il n’y avait « pas lieu de statuer »  sur cette demande car les arrêtés devaient être tout simplement annulés. Pour la même raison, il n’a pas davantage examiné les arguments d’un deuxième recours déposé par des professionnels de l’immobilier (dont la Fnaim du Grand Paris, la Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier).
« Nous sommes satisfaits de cette annulation, mais nous contestons son motif, car nous soutenons que les critères retenus pour encadrer les loyers ne sont pas pertinents », a réagi auprès de l’AFP leur avocat, Me Patrice Spinosi. « Si un nouvel arrêté devait être pris par le préfet, nous l’attaquerions à nouveau », a-t-il précisé.
Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, l’encadrement créé par la loi Alur prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.
Prévu pour être appliqué dans 28 agglomérations selon la loi, il ne l’était que dans deux grandes municipalités de gauche : à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille, depuis le 1er février 2017.
Hier soir, le gouvernement a annoncé son intention de faire appel de cette décision. La mairie de Paris a également fait part de son regret face à ce qu’elle qualifie de « mauvaise décision ». (AFP)

Accéder à la décision du tribunal administratif.

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