Animaux dangereux : le projet de loi sur la sécurité quotidienne redéfinit le rôle du maire et du préfet en cas de danger grave et immédiat

L’article 13 du projet de loi sur la sécurité quotidienne, adopté mercredi en Conseil des ministres (voir Maire-Info du 15 mars 2001), modifie le Code rural (art. L.211-11) en permettant au maire de faire euthanasier un animal dangereux (chien ou autre) détenu dans un centre adapté et qui présente un danger grave pour les personnes ou les animaux domestiques. Cette procédure, a expliqué le ministre de l’Intérieur, complète - en les durcissant - les dispositions précédemment adoptées, tout spécialement avec la loi du 6 janvier 1999, partant du constat que certains animaux sont trop dangereux pour que le simple placement en fourrière puisse répondre à l'insécurité qu'engendre leur comportement. “ Il était indispensable que l’autorité municipale ou le préfet puisse prendre une mesure d’euthanasie en cas d’urgence. Ce sera chose faite sans contestation juridique possible grâce à ce projet de loi ”, a précisé Daniel Vaillant. Le Code rural permet déjà au maire de placer, par arrêté, dans un lieu d’accueil adapté “ un animal susceptible, compte tenu de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques ”. Actuellement, lorsqu’un animal présente un tel danger, le maire peut le placer de sa propre initiative ou sur la demande “ de toute personne concernée ”. A l’issue d’un délai de garde de huit jours ouvrés, si le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties “ quant à l’application des mesures prescrites ”, le maire peut notamment faire euthanasier l’animal, après avis d’un vétérinaire. Le propriétaire de l’animal peut auparavant présenter ses observations. Le projet de loi prévoit les situations extrêmes : il ouvre cette possibilité d’euthanasie aux préfets – qui se substituent alors au maire lorsque celui-ci ne l’a pas décidé - dans les cas de danger “ grave et immédiat ”. L’opération est alors accomplie sans formalité, c’est-à-dire sans tenir compte des observations du propriétaire de l’animal. De même, l’avis du vétérinaire avant l’opération doit être donné dans les 48 heures après le placement de l’animal ; à défaut, il sera abattu. pt>c=http://www.clsi

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