André Laignel : de nouvelles ponctions sur les collectivités entraîneraient un « divorce » avec l'Etat

Alors que la Cour des comptes appelle à de nouvelles coupes dans les dépenses publiques (lire ci-dessus), le président du CFL, André Laignel, a mis en garde hier le gouvernement contre d’éventuelles baisses supplémentaires des dotations aux collectivités territoriales, affirmant qu’elles risqueraient « d’entraîner un véritable divorce avec l’Etat ».
Le CFL compte bien faire entendre la voix des collectivités à ce sujet, et aussi « poser ses conditions à la réforme de la fiscalité locale », a déclaré André Laignel. Missionné par le Premier ministre (lire Maire info du 22 janvier), un groupe de travail du CFL s’apprête d’ailleurs à plancher, dès le lendemain des élections municipales, sur cette réforme et « les orientations qu’elle pourrait prendre », a-t-il ajouté.
Pour préparer ses travaux, les principales associations pluralistes d’élus (Associations des maires, des départements et des régions de France) ont été invitées par le CFL à lui transmettre leurs propositions en la matière « pour fin février ». Le groupe de travail du CFL, lui, devrait rendre ses conclusions fin juin.
« C’est d’abord sur l’architecture que nous souhaitons travailler : quel type de fiscalité pour quels niveaux de collectivités, avec quels objectifs ? »  a déclaré André Laignel. Il sera question également de la révision du système des dégrèvements et des exonérations de fiscalité, souhaitée par Jean-Marc Ayrault mais que les élus locaux craignent de voir complètement « remis en cause ».
Un inspecteur général des finances planche d’ailleurs, a rapporté André Laignel, sur la suppression éventuelle de 24 taxes¹ représentant 475 millions d’euros de ressources pour les collectivités, ce dont s’est fortement inquiétée l’AMF (lire Maire info du 3 février).
« La suppression de certaines taxes est justifiée, mais souvent elles sont très ciblées : elles peuvent ne concerner qu’une commune sur dix, mais ont une très grande importance pour elles », a expliqué André Laignel, ajoutant qu’il « faut faire des simulations et examiner les compensations »  avant d’envisager toute suppression.
Par ailleurs, le président du CFL a fait part des résultats des travaux ordinaires du comité, qui comme chaque année à cette époque, devait faire des arbitrages sur la répartition de la DGF.
Les élus locaux ont décidé de ne pas renforcer la péréquation plus qu’elle ne l’avait été dans la loi de finances pour 2014, soit une hausse de 109 millions d’euros partagés entre les dotations nationale de péréquation (DNP), de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR). L’augmentation de la DSR a été répartie en trois tranches égales de 12,2 millions d’euros, pour chaque groupe de communes bénéficiaires : la part « bourg-centre »  (dont l’enveloppe augmente de 3,41 %), la part « péréquation »  (+ 2,51 %) et la part « cible »  (+ 18,5 %) qui concerne les communes les plus pauvres. La hausse de la DNP a été répartie à moitiés égales entre la part principale et la part majoration.
L’enveloppe de la DGF étant figée depuis 2011, la hausse de la péréquation est notamment financée par la baisse de la « part salaires »  et du « complément de garantie », que le CFL a répartie, elle aussi, équitablement : - 62 millions pour la part salaires et autant pour le complément de garantie.


¹ Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, surtaxe sur les eaux minérales, redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique, taxe sur les remontées mécaniques (communes), taxe de balayage, redevance des mines, taxes de trottoir et de pavage, taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement, taxe sur les friches commerciales, versement pour dépassement du plafond légal de densité, participation pour non-réalisation d'aire de stationnement, versement pour sous-densité (communes, départements et EPCI), participation pour voirie et réseaux, taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques (départements), redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France, droit annuel de francisation et de navigation en Corse, droit de passeport en Corse, taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Outre-Mer), taxe sur l'or de Guyane, droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d'alcool de cru (soulte), taxe sur les appareils automatiques, taxes sur le sucre (chaptalisation), taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

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