Amendes de police perçues par la voie de radars: un décret réglemente l'affectation des sommes allouées aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer

Un décret (1) réglemente les investissements susceptibles d’être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements. Il prévoit que les sommes allouées aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer pour contribuer à la sécurisation de leur réseau routier sont utilisées au financement des investissements suivants: a) aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l’accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l’amélioration ou l’aménagement de points d’arrêt pour les usagers; b) aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic; c) équipements assurant l’information des usagers et la gestion du trafic. Ces sommes sont allouées en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008. Celle-ci a prévu que, par dérogation à l'article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement: 1° Au compte d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route, dans la limite de 212,05 millions d'euros; 2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d'euros; 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. Les investissements qui peuvent être financés par la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le décret précise que la «longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée et prise en compte pour la répartition du produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction s’apprécie au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est versé le produit précité.» (1) Décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009, JO du 1er février 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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