Alur : vers une unification des polices spéciales de l'habitat

Adoptée la semaine dernière, la loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové) contient de nombreuses mesures concernant les maires et les collectivités, que ce soit sur le logement social (lire Maire info du 21 février) ou sur la prévention de la dégradation des copropriétés (lire article ci-dessous). La loi porte également plusieurs dispositions concernant la lutte contre l’habitat indigne.
L’article 75 permet notamment d’unifier les polices spéciales de l’habitat, en concentrant ces pouvoirs de police dans les mains du président de l’EPCI (édiction d’arrêtés d’insalubrité ou de péril, exécution d’office de travaux aux frais du propriétaire, relogement des occupants). Les maires des communes membres pourront toujours s’opposer à ce transfert, pendant six mois à compter de l’élection du président de l’EPCI.
Le préfet pourra également transférer certains de ses pouvoirs au président d’EPCI, mais aussi aux maires de communes disposant d’un service communal d’hygiène et de santé. Les parlementaires ont en outre renforcé les pénalités prévues par le texte : les propriétaires de logements insalubres n’effectuant pas les travaux demandés par le maire ou le président d’EPCI seront désormais pénalisés d’une astreinte de 1 000 euros par jour (soit cinq fois plus que dans la version initiale du projet de loi). Une partie de l’argent récolté pourra être affectée à l’Agence nationale de l’habitat pour « subventionner les propriétaires de bonne foi »  qui n’auraient pas les moyens de rénover leur logement ; ou au financement du relogement des personnes qui vivent dans des logements dégradés ou dangereux, ou qui sont victimes de marchands de sommeil.
L’article 92 offre la possibilité aux communes ou aux EPCI de définir un régime de « déclaration préalable »  à la mise en location, sur un secteur ou même une liste d’immeubles précis. Les propriétaires de logements situés dans ces zones devront envoyer une déclaration en mairie avant de mettre leur bien en location. Selon le ministère, cela permettra aux communes de « mieux connaître le parc locatif sur leur territoire et d’effectuer des contrôles ciblés de décence ». Le dispositif a été assoupli en deuxième lecture. Son nom a été modifié : on ne parle plus « d’autorisation »  mais de « déclaration préalable », car les législateurs ont craint que le document ne serve de « certificat de décence »  aux propriétaires. Le nombre des demandes risquait en effet d’être difficile à traiter à temps par les mairies – or, en vertu des nouvelles règles issues de la politique de modernisation de l’action publique, leur absence de réponse aurait valu accord.
Il faut noter également que la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mars (article 25), et que désormais, on ne pourra plus expulser en plein hiver les « occupants sans droit ni titre »  - en langage courant, les squatteurs – que sur décision d’un juge.
Avant d’être promulguée, la loi devra être validée par le Conseil constitutionnel, qui a été saisi par les parlementaires d’opposition (lire Maire info du 25 février).

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