Allocation personnalisée d'autonomie : les députés confirment la suppression du prélèvement sur succession au profit des départements

Les députés ont adopté, hier 19 avril, en première lecture, le projet de loi instituant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). A la quasi-unanimité, ils ont adopté un amendement supprimant le recours sur succession, qui permet aux départements de récupérer sur l'héritage du bénéficiaire une partie des sommes qui lui ont été versées. Dans le cadre de la prestation spécifique dépendance (PSD), que l'APA remplacera à compter du 1er janvier 2002, le département peut récupérer une partie des sommes versées si la succession dépasse un seuil de 300 000 francs. Dans son projet de loi, le gouvernement proposait de porter ce seuil à un million de francs. Mais la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, jugeant ce réaménagement insuffisant, a adopté un amendement supprimant le recours sur succession, entériné en séance. Les départements continueront, comme pour la PSD, à gérer cette aide, dont le coût est estimé entre 15 et 17 milliards de francs en 2002 et 2003, puis à 23 milliards par an, en "régime de croisière". L'APA sera financée par les départements à hauteur de 11 milliards de francs en 2002. L'attribution d'un point de contribution sociale généralisée (CSG), actuellement versée à la Sécurité sociale (Fonds de solidarité vieillesse), mobilisera 5 milliards de francs. Enfin, les caisses de Sécurité sociale (gestionnaires d'un fonds d'action sociale en faveur des personnes âgées) contribueront pour 0,5 milliard de francs. L'APA bénéficiera à toutes les personnes âgées ayant perdu leur autonomie. Elle concernera environ 800 000 personnes. Elle sera modulée en fonction du degré de perte d'autonomie et en fonction des revenus mensuels, mais son montant sera le même sur tout le territoire, à revenu et perte d'autonomie identique. Alors qu'aujourd'hui la PSD varie d'un département à l'autre et son montant évolue entre 1 450 et 5 780 francs par mois. Pour une personne très dépendante (il existe une grille d'évaluation de 1 à 4), dont les revenus sont inférieurs à 6 000 francs par mois, l'APA s'élèvera à 7 000 francs par mois tandis que, pour une personne frappée du même degré de dépendance mais ayant des revenus supérieurs à 20 000 francs, l'aide sera de 1 400 francs par mois. Pour les bénéficiaires les plus autonomes, l'APA ira de 600 francs par mois pour les plus aisés à 3 000 francs par mois pour ceux dont les ressources sont inférieures à 6 000 francs. Le Sénat examinera à son tour le projet de loi les 15 et 16 mai. <

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