Allocation personnalisée d'autonomie : après les sénateurs, les députés renforcent le contrôle et allongent le délai d'ouverture des droits

C'est mardi 18 mars qu'interviendra à l'Assemblée nationale le vote solennel sur l'ensemble de la proposition de loi d'origine sénatoriale concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les députés ont adopté la modification du délai d'ouverture des droits à l'allocation pour les bénéficiaires maintenus à domicile, pour le fixer non plus à la date de dépôt du dossier de demande complet mais à la date de notification de la décision par le président du conseil général. Cette décision doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande. Ils ont aussi voté les mesures visant à renforcer le contrôle de l'effectivité de l'aide. A la demande du président du conseil général, le bénéficiaire devra fournir les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation qu'il a perçu ainsi que de sa participation financière. La non présentation de ces pièces dans le délai d'un mois conduira à la suspension de l'aide. Sur ce point, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux Personnes agées, a tenu à rappeler qu'il s'agit d'une possibilité donnée au président du conseil général et qu'il n'y a aucune obligation. En outre, les services chargés de l'évaluation des droits à l'APA pourront demander des informations aux services publics (fiscaux, sociaux, locaux) pour vérifier les déclarations des allocataires. Lors des débats, le secrétaire d'Etat a déclaré que cette proposition de loi "se donne les moyens d'assurer, en 2003, l'équilibre financier "de cette prestation pour les personnes âgées dépendantes. "Cela étant, ce texte n'a pas la prétention de tout régler, ni celle de garantir définitivement le financement de la prestation", a-t-il précisé, affirmant qu'"une réflexion sur les modalités d'un financement assuré et pérenne de l'APA sera engagée au second semestre" 2003.

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