Allocation personnalisée d'autonomie (APA) : le recours sur succession qui permet aux départements, après le décès des allocataires, de récupérer sur l'héritage une partie des sommes versées, serait supprimé

L'Assemblée nationale n'entamera finalement que ce mercredi après-midi l'examen du projet de loi instaurant une allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui suscite, à droite, de fortes interrogations sur son financement. Le début de la discussion sur le texte, initialement prévu mardi, a été reporté en raison de la prolongation de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'APA doit remplacer, à partir du 1er janvier 2002, la prestation spécifique dépendance (PSD) instituée en 1997 par le gouvernement Juppé et unanimement jugée insuffisante et inégalitaire, en raison de conditions d'attribution trop restrictives et d'importantes différences de traitement selon les départements. Cette nouvelle aide, gérée et essentiellement financée par les départements (11 milliards de francs sur 17 en 2002), sera modulée en fonction du degré d'autonomie et des revenus des bénéficiaires. Le texte, qui devrait être définitivement adopté avant l'été, vise également à développer le recours aux services d'aide à domicile. En commission, les députés ont notamment décidé de supprimer le recours sur succession qui permet aux départements, après la mort des allocataires, de récupérer sur l'héritage une partie des sommes versées. Ce dispositif est considéré comme trop dissuasif pour bon nombre de personnes âgées. Si l'opposition RPR-UDF-DL voit dans l'APA des " progrès notables " par rapport à la PSD, elle s'abstiendra car elle reproche " l'absence de financement pérenne " du dispositif. Ce texte doit être " amélioré " s'il ne veut pas être " une simple étape dans la prise en charge de la dépendance ", fera valoir Bernard Accoyer (RPR) en défendant une motion de renvoi en commission. L'UDF estime que l'on s'achemine vers " une réforme à crédit ". La gauche est favorable au texte. Seul le PCF n'a pas encore arrêté sa position, craignant que la gestion par les départements ne conduise à " de nouvelles inégalités ". La dépendance est " une question de solidarité nationale ", a souligné Muguette Jacquaint (PCF) en plaidant pour la création d'un " cinquième risque " entièrement pris en charge par la Sécurité sociale. c=http://

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2