Alain Lambert, ministre délégué au Budget, a reçu Daniel Hoeffel à la tête d'une délégation de l'AMF

Daniel Hoeffel, président de l'Association des maires de France, Gilles Carrez, président de la commission finances locales de l'AMF ainsi que Jean-Claude Frécon, président de la commission des communes et territoires ruraux de l'AMF, ont été reçus lundi 14 octobre par Alain Lambert, ministre délégué au Budget, pour évoquer le projet de loi de finances 2003 relatives aux collectivités locales. La délégation a rappelé, dans un premier temps, son attachement à la prise en compte, à hauteur de 50%, de la croissance du PIB dans le contrat de croissance et de solidarité. Elle a ensuite vivement regretté que la régularisation de la dotation globale de fonctionnement soit utilisée pour abonder les crédits destinés aux dotations de solidarité urbaine et rurale 2003, et non pas versée au communes et EPCI légitimement bénéficiaires de cette dotation. L'AMF souhaite, par ailleurs, que les élus soient consultés sur la diminution du taux de prélèvement sur la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités territoriales (CNRACL) qui entraîne une augmentation des cotisations patronales, à la charge des seules collectivités locales. La délégation a également demandé d'assouplir encore davantage les règles de lien entre le taux de la taxe professionnelle et ceux des impôts ménages et de faire porter cet assouplissement également sur le taux de la taxe foncière des propriétés non bâties. En dehors de ces points d'actualité, l'AMF a demandé à être associée aux différentes réflexions qui devront inévitablement être menées dans les prochains mois concernant entre autres : -l'accroissement de la péréquation à l'intérieur des différentes dotations versées par l'Etat aux collectivités, -la diminution des écarts constatés entre les montants par habitant de la dotation d'intercommunalité des différentes catégories de communautés, -la modification de l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, afin de tenir compte du nombre de personnes par foyer bénéficiant du service, -les conditions d'assujettissement ou non des collectivités à l'impôt sur les sociétés, -la révision des bases d'imposition, qui devra découler d'une décision législative et non d'une initiative locale. Le ministre a répondu qu'il prenait acte des différentes demandes qui lui ont été exposées par les représentants de l'AMF. Des réponses leur seront adressées dans les prochaines semaines. pt>c=http://www.bnrcntrl.com/

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