Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP): une circulaire et des fiches techniques précisent les conditions d'application du dispositif

Le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) se substitue désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) (voir Maire info du 21 décembre 2011). Il a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine des ZPPAUP les objectifs de développement durable. Une récente circulaire du ministre de la culture et de la communication (1), accompagnée de 6 fiches techniques, présente et précise les conditions d'application du dispositif.
Ce commentaire rappelle que «la politique de protection, de conservation et de gestion du patrimoine constitue une politique ambitieuse de l'État ayant pour objectif premier de transmettre aux générations futures les legs du passé». Dans ce cadre, «l'AVAP est un outil particulièrement adapté à une gestion cohérente de territoires sur lesquels les enjeux de conservation du patrimoine sont dominants; ces objectifs de préservation et de mise en valeur du patrimoine se conjuguent avec les objectifs de développement durable affirmés par l'AVAP».
Il convient de préciser que les «ZPPAUP existantes ne continueront de produire effet que pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, sauf si leur révision en AVAP est approuvée avant cette échéance, soit le 14 juillet 2015. A défaut de transformation des ZPPAUP existantes en AVAP à la date du 14 juillet 2015, le régime des abords des monuments historiques ainsi que celui des sites inscrits au titre du code de l'environnement seront rétablis de plein droit sur l'ensemble des territoires concernés».
Des mesures transitoires ont été aménagées par la loi qui concernent les procédures d'instruction de ZPPAUP en cours à l'entrée en vigueur de la loi à savoir:
«- la modification,
«- la révision,
«- l'élaboration de mesure complémentaire introduite par la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011;
«- pour ces deux dernières procédures, le stade de l'enquête publique aura dû être atteint à l'entrée en vigueur de la loi, sinon la procédure en cours est caduque et il convient d'engager une nouvelle procédure d'instruction qui ne pourra être en l'occurrence qu'une révision en AVAP.»
Le ministre demande aux préfets de mettre leurs services à disposition des collectivités locales «afin de leur prodiguer les conseils d'ordre administratif, juridique ou technique dont celles-ci auraient besoin dans la conduite de création d'AVAP ou pour la révision des ZPPAUP existantes en AVAP».
En outre, il leur demande «de dresser un bilan des ZPPAUP existantes pour établir la nature des adaptations à opérer» afin d’assurer la bonne mise en œuvre des révisions de ZPPAUP en AVAP.
Les fiches techniques suivantes sont annexées à la circulaire, détaillant les principes ci-dessus, les étapes de la création d'une AVAP et ses modalités de mise en œuvre:
Fiche 1 - Cadre de la mise en œuvre d'une AVAP
Fiche 2 - Conception d'une AVAP
Fiche 3 - Composition et contenu du dossier d'AVAP
Fiche 4 - Procédures d'instruction d'une AVAP
Fiche 5 - Effets et obligations de l'AVAP
Fiche 6 - Application de l'AVAP et instruction des demandes.

(1) Circulaire du 2 mars 2012,relative aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (NOR: MCCC1206718C), publiée au BO 208.
Pour télécharger la circulaire (PDF, 3 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2